Texte adopté du Parlement, lecture unique  
2018/2769(RSP) - 05/07/2018  

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale.

Le Parlement a rappelé que, en vertu de la directive sur l’aide aux migrants et de la décision-cadre qui l’accompagne, les États membres sont tenus de mettre en œuvre une législation prévoyant de sanctionner pénalement l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Cependant, la directive sur l’aide aux migrants permet de déroger à la règle en accordant aux États membres la possibilité de ne pas imposer de sanctions lorsque l’aide apportée revêt un caractère humanitaire.

S’inquiétant des conséquences indésirables que pourrait occasionner le train de mesures relatives aux passeurs sur les citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants, les députés ont souligné que les actes d’aide humanitaire ne devraient pas être érigés en infraction pénale. Ils ont regretté que les États membres aient très peu transposé l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et noté que cette exemption devrait être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites, afin de garantir que des poursuites ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires.

Le Parlement a invité les États membres à transposer l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants et à mettre en place des systèmes permettant de contrôler l’application du train de mesures relatives aux passeurs, en collectant et en enregistrant des données annuelles sur :

  • le nombre de personnes arrêtées pour avoir aidé des migrants à la frontière et à l’intérieur des terres ;
  • le nombre de procédures judiciaires engagées ;
  • le nombre de condamnations prononcées, ainsi que des informations sur la façon de déterminer les sanctions et les raisons pour lesquelles une enquête est interrompue.

En dernier lieu, les députés ont invité la Commission à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées, ce qui permettrait de rendre la mise en œuvre de l’acquis actuel plus claire et plus cohérente, d’uniformiser la réglementation pénale de l’aide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées.