La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’Adina-Ioana VĂLEAN (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition de la Commission vise à introduire une dérogation aux règles de l’Union concernant la taille des bouteilles pour le shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon, traditionnellement vendue en bouteilles de quatre go ou un sho, qui correspondent à des quantités nominales de 720 ml (un go équivaut à 180 ml) et 1.800 ml respectivement et ne figurent pas actuellement parmi les quantités nominales autorisées dans l’Union au titre de la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages.
Cette proposition modifie le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. La dérogation proposée pour mettre en œuvre l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon peut uniquement être introduite au moyen d’un règlement, étant donné qu’elle doit s’appliquer dans tous les États membres simultanément à l’entrée en vigueur de l’APE UE-Japon.
L’Union a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord commercial avec le Japon. Un accord de principe a été obtenu le 7 juillet 2017 et les négociations se sont achevées le 8 décembre 2017. Le 18 avril 2018, le texte de l’accord a été présenté au Conseil par la Commission. Une fois approuvé par le Conseil, l’accord sera envoyé au Parlement européen, dans le but d’une entrée en vigueur avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne en 2019.