La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Tom VANDENKENDELAERE (PPE, BE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Seuil d’exonération de la TVA: la proposition prévoit une période de transition pour les petites entreprises faisant usage de la franchise pour les PME dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise au cours d’une année donnée. Les députés proposent que ces entreprises soient autorisées à continuer de faire usage de la franchise pour les PME pour deux années supplémentaires (au lieu d’un an), à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil applicable aux PME de plus de 33% durant ces deux années (au lieu de 50 % dans la proposition).
Afin de faciliter les échanges transfrontières, la liste des seuils nationaux pour la franchise devrait être aisément accessible à toutes les petites entreprises désireuses d’exercer leurs activités dans plusieurs États membres.
Simplifications administratives pour les PME: les députés proposent que la Commission :
- crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant faire usage de la franchise dans un autre État membre peuvent s’enregistrer;
- mette en place un guichet unique par l’intermédiaire duquel les petites entreprises pourraient déposer les déclarations de TVA dans les différents États membres dans lesquels elles opèrent. L’État membre d’établissement serait responsable de la perception de la TVA.
Déclaration de TVA annuelle: les États membres devraient dispenser les petites entreprises bénéficiant de la franchise de l’obligation de déposer une déclaration annuelle de TVA ou autoriser ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée, comportant au moins les informations suivantes: TVA exigible, TVA déductible, montant net de la TVA (à payer ou à recevoir), valeur totale des opérations en amont et valeur totale des opérations en aval, pour couvrir la période d’une année civile.
Les députés estiment enfin que les mesures de simplification de la TVA pour les PME pourraient être mises en œuvre plus rapidement que le régime de TVA définitif. Ils proposent d’avancer la date de mise en œuvre de la proposition au 31 décembre 2019 (au lieu du 30 juin 2022).