La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Krzysztof HETMAN (PPE, PL) intitulé «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne».
Les régions frontalières internes de l’Union européenne représentent 40 % du territoire de l’Union et constituent l’espace de vie de 150 millions de citoyens européens. Elles produisent également un quart du PIB européen. Les régions frontalières sont néanmoins confrontées à des difficultés persistantes qui entravent leur croissance et leur développement. Par conséquent, elles s’en sortent économiquement moins bien que les régions situées plus à l’intérieur d’un même État membre.
Les députés se félicitent du document présenté par la Commission, qui constitue une analyse utile et approfondie des difficultés existantes, et apprécient les solutions proposées. Ils insistent sur l’importance d’appliquer et de diffuser les bonnes pratiques et les exemples de réussites et de procéder à une analyse similaire en ce qui concerne les régions frontalières extérieures de l’Union.
S’attaquer aux difficultés persistantes: tout en plaidant pour l’adoption d’une approche sur mesure pour chacune des régions frontalières, les députés reconnaissent que celles-ci bénéficient en général d’un potentiel de développement commun. Ils encouragent les approches adaptées, intégrées et axées sur la région, telles que le développement local participatif.
La Commission et les États membres sont invités à :
- intensifier leur coopération pour lever ces obstacles à l’accès aux services publics ainsi qu’à promouvoir l’utilisation de l’administration en ligne, notamment dans les domaines des services de santé, des transports, de la construction d’infrastructures physiques essentielles, de l’éducation, de la culture, du sport, des communications, de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’environnement ainsi que de la réglementation, du commerce transfrontalier et du développement des entreprises;
- redoubler d’efforts pour renforcer les compétences, allouer davantage de fonds et accorder suffisamment de souplesse aux autorités régionales dans les régions frontalières pour permettre la coordination des systèmes judiciaires et administratifs voisins en vue d’améliorer la qualité de vie des travailleurs frontaliers;
- mieux aligner les dispositions juridiques pertinentes en matière d’adoption et d’application du droit du travail et du droit commercial, ainsi que de fiscalité, de passation de marchés et de systèmes de protection sociale, en fonction des difficultés posées par les zones transfrontalières; des guichets uniques pourraient permettre aux salariés et aux entreprises d’honorer leurs obligations et d’exercer pleinement leurs droits;
- mieux prendre en compte les difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) en examinant la possibilité de leur apporter un soutien supplémentaire;
- doter le mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE) d’un budget adéquat, dédié à la réalisation des chaînons manquants des infrastructures de transport durables fondées sur les transports publics dans les régions frontalières;
- améliorer l’accessibilité aux services de soins de santé d’un côté et de l’autre des frontières de manière à permettre une pleine utilisation des structures de soins de santé ainsi que l’intervention transfrontalière des services d’urgence et de secours;
- améliorer la coopération et de la coordination pour ce qui est de la gestion des eaux intérieures, afin d’éviter les catastrophes naturelles telles que les inondations.
Renforcer la coopération et la confiance: les députés demandent un renforcement de la coordination et du dialogue, un échange d’informations plus efficace ainsi que le développement de l’échange de bonnes pratiques entre les autorités, en particulier aux niveaux local et régional. Ils invitent la Commission et les États membres à financer les structures de coopération pour faire en sorte que l’autonomie fonctionnelle et financière des autorités locales et régionales concernées soit suffisante.
Le rapport insiste sur l’importance :
- d’encourager l’adoption d’une approche multilingue à tous les niveaux administratifs;
- de faciliter la reconnaissance mutuelle des certifications, diplômes, formations et qualifications professionnelles de régions voisines;
- d’adopter des mesures visant à combattre toutes les formes de discrimination au sein des régions frontalières et de supprimer les obstacles qui entravent l’accès à l’emploi des personnes vulnérables et leur intégration à la société;
- de créer des portails électroniques destinés au développement de l’entrepreneuriat au niveau transfrontalier;
- d’utiliser les programmes Interreg et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les autorités locales et régionales dans les zones frontalières dans le cadre de l’intégration des réfugiés;
- de garantir une véritable coopération dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services d’urgence, tels que les soins de santé, les services de police et les services de lutte contre les incendies;
- de tenir compte - en mettant à leur disposition des aides - des régions de l’Union les plus touchées par les conséquences du Brexit.
Exploiter les instruments européens pour une meilleure cohérence: les députés saluent la contribution des programmes de la coopération territoriale européenne à la suppression des obstacles aux frontières, mais estiment que des améliorations importantes peuvent encore être réalisées en la matière. Par conséquent, ils soutiennent fermement le maintien de la coopération territoriale européenne ainsi que l’augmentation du budget qui lui sera alloué lors de la prochaine période de programmation (2021-2027).
Le rapport insiste dans le même temps sur la nécessité de simplifier les programmes, de veiller à une meilleure cohérence de la coopération territoriale européenne par rapport aux objectifs globaux de l’Union européenne et de renforcer la souplesse des programmes.
Les députés se félicitent enfin de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.