OBJECTIF: établir un programme en vue de soutenir la compétitivité et l'efficacité de l'industrie de la défense de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union.
CONTENU: le règlement institue un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense pour une action de l'Union afin de contribuer à l'autonomie stratégique de cette dernière. Ce règlement fait partie intégrante du Fonds européen de la défense. Il a pour objectif d'établir un programme visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union au moyen d'un budget de 500 millions d'EUR pour la période 2019-2020.
Objectifs: le programme jouera un rôle de catalyseur pour la coopération, en favorisant les programmes collaboratifs potentiels durant la phase de développement des produits et des technologies de défense, permettant ainsi de mieux tirer parti des économies d'échelle dans l'industrie de la défense et de promouvoir la standardisation des systèmes de défense tout en améliorant leur interopérabilité.
Le programme financera des actions portant, entre autres, sur les études de faisabilité, les essais, la conception, la qualification et la certification des produits, le prototypage de système pour un produit, ainsi que le développement de technologies augmentant l'efficacité des produits et technologies de défense.
Les actions financées devront contribuer à l'excellence, à l'innovation et à la compétitivité et à l'autonomie de l'industrie européenne de la défense.
Entités éligibles: le programme cofinancera des projets mis en œuvre par des consortiums d'au moins trois entreprises publiques ou privées établies dans au moins trois États membres de l'UE. Les projets destinés spécifiquement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire bénéficieront de taux de cofinancement plus élevés, de même que les actions menées dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP).
En ce qui concerne des actions telles que le prototypage d’un produit ou le développement de technologies de défense, le consortium devra prouver qu’elles contribuent à la compétitivité de l'industrie européenne de la défense en démontrant qu'au moins deux États membres ont l'intention d'acquérir le produit final ou d'utiliser la technologie de manière coordonnée, notamment par l’acquisition conjointe le cas échéant.
Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action devront être des entreprises publiques ou privées établies dans l'Union et ne devront pas, en principe, être soumises au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers. Il sera possible de déroger à ce principe pour autant que soient remplies des conditions strictes relatives aux intérêts de l'Union.
Financement: le Parlement européen et le Conseil ont déclaré que le financement du programme serait couvert pour la période 2019-2020 de la manière suivante: i) 200 millions d’EUR provenant de la marge non allouée; ii) 116,1 millions d’EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; iii) 3,9 millions d’EUR provenant du programme Egnos; iv) 104,1 millions d’EUR provenant du programme Galileo; v) 12 millions d’EUR provenant du programme Copernicus; vi) 63,9 millions d'EUR provenant du programme ITER.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 10.8.2018.