Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 75 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil i) en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et ii) en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Le règlement viserait à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives :
- aux cultures productrices de semences de plantes fourragères et aux cultures productrices de semences de céréales au Brésil, et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères et les semences de céréales produites au Brésil et officiellement certifiées par ses autorités nationales ;
- aux cultures productrices de semences de céréales, aux cultures productrices de semences de légumes et aux cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres en Moldavie, et en ce qui concerne les semences de céréales, les semences de légumes et les semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités nationales.
Les pays tiers concernés devraient fournir une mention officielle attestant que les semences ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais conformément aux dispositions prévues par les règles internationales de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour les essais de semences en ce qui concerne les bulletins internationaux oranges de lots de semences, et que les lots de semences soient accompagnés d’un tel bulletin.
Toute référence à « l’expérience dérogatoire relative à l’échantillonnage et à l’analyse des semences» visée à la décision adoptée le 28 septembre 2000 par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, serait supprimée.
Toute référence à la Croatie en tant que pays tiers serait supprimée compte tenu de son adhésion à l’Union en 2013.