Le Parlement européen a adopté par 354 voix pour, 53 contre et 266 abstentions, une résolution sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts.
La déforestation et la dégradation des forêts représentent la deuxième plus importante source d’émissions de carbone d’origine humaine et près de 20 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre. En mettant un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C.
Le Parlement a invité la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial d’ici à 2020.
Gouvernance foncière et forestière: le Parlement a demandé à l’Union européenne d’établir une coopération plus étroite et des partenariats plus efficaces avec les principaux pays consommateurs de bois et les parties prenantes internationales en vue d’améliorer la gouvernance des forêts. Il a souligné la nécessité d’encourager la gestion participative et communautaire des forêts en renforçant la participation de la société civile à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des projets de gestion forestière, en menant un travail de sensibilisation et en veillant à ce que les communautés locales tirent profit des ressources forestières.
Les députés ont demandé aux pays partenaires de reconnaître et de protéger le droit des populations locales tributaires des forêts et des peuples autochtones, notamment des femmes indigènes, à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres. Ils ont demandé l’application scrupuleuse du principe du consentement préalable, libre et éclairé aux acquisitions de terres à grande échelle.
La Commission est invitée à lancer une analyse d’impact ainsi qu’une véritable consultation des parties prenantes, associant notamment les populations locales et les femmes, afin de définir un plan d’action de l’Union européenne relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Ce plan devrait comprendre des mesures réglementaires concrètes et systématiques ainsi qu’un mécanisme de contrôle afin qu’aucune chaîne d’approvisionnement ou transaction financière liée à l’Union ne contribue à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à des violations des droits de l’homme. Un mécanisme de recours administratifs efficaces devrait être mis en place pour permettre aux victimes de violations des droits de l’homme et d’autres conséquences néfastes de demander l’ouverture de processus d’enquête.
Chaînes d’approvisionnement et financement responsables: étant donné que plus de la moitié des produits de base produits et exportés sur le marché mondial est issue de la déforestation illégale, les députés ont demandé que les importations de bois et de produits dérivés soient soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union afin de s'assurer que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché de l’Union.
Les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers internationaux devraient soutenir uniquement une production légale, durable et n’entraînant ni déforestation ni violations des droits de l’homme. L’Union devrait renforcer les efforts du secteur privé à cet égard au moyen de politiques et de mesures appropriées pour créer une base de référence commune pour toutes les entreprises.
Le Parlement a demandé à l’Union européenne de lutter contre la déforestation mondiale en réglementant la consommation et le commerce européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao. Ce cadre réglementaire devrait :
- établir des critères obligatoires pour des produits durables qui ne participent pas à la déforestation;
- imposer des obligations de vérification préalable aux opérateurs en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement en produits présentant un risque pour les forêts;
- assurer la traçabilité des produits et la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
- exiger des autorités compétentes des États membres qu’elles enquêtent sur les ressortissants de l’Union ou sur les sociétés établies dans l’Union qui bénéficient de la conversion illégale des terres dans les pays producteurs et qu’elles les traduisent en justice;
- se conformer au droit international sur les droits de l’homme,
Dans ce contexte, le Parlement a souligné la nécessité de mieux informer les consommateurs des conséquences néfastes de la production d’huile de palme non durable sur l’environnement, l’objectif ultime étant de parvenir à une baisse drastique de la consommation d’huile de palme.
Criminalité forestière: selon le PNUE et INTERPOL, l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé constituent l’un des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale, impliquant de manière croissante des groupes de la criminalité transnationale organisée. Les députés ont insisté sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre et de veiller à ce qu’il soit classé comme illégal dans le cadre des accords de partenariat volontaire.
Le Parlement a souligné l’importance de la mise en place, dans les pays producteurs, de sanctions réellement dissuasives et effectives pour lutter contre l’abattage et le commerce illégal du bois. Il a suggéré de renforcer l’application du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil sur le bois en exigeant des vérifications préalables plus strictes de la part des opérateurs important des produits depuis des zones de conflit ainsi que l’inscription de clauses anticorruption dans les contrats conclus avec les fournisseurs. Il a également demandé à la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin d’y inclure l’exploitation illégale du bois.
Questions commerciales: le Parlement a demandé à l’Union d’inclure systématiquement, au chapitre «commerce et développement durable» des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et d’investissement conclus par l’Union, des dispositions contraignantes et exécutoires visant à mettre fin à l’exploitation illégale, à la déforestation, à la dégradation des forêts et à l’accaparement des terres ainsi qu’à d’autres violations des droits de l’homme, qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces.
Les députés ont invité l’Union à intégrer la diplomatie forestière dans sa politique en matière de climat et à mettre en place une politique de marchés publics écologiques pour le bois afin de soutenir la protection et la restauration des écosystèmes forestiers dans le monde.