Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 213 contre et 8 abstentions une résolution déposée par la commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets.
Considérations générales: tout en soutenant la conception globale présentée par la Commission dans sa communication, le Parlement a recommandé l’adoption de mesures dans les meilleurs délais pour remédier aux problèmes situés «à l’interface». entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets.
Les objectifs prioritaires de la Commission devraient être les suivants :
- éviter que les produits chimiques dangereux n’entrent dans le cycle des matières ;
- rendre parfaitement cohérentes les lois qui transposent les politiques adoptées en matière de déchets et de substances chimiques, et veiller à une meilleure application de la législation en vigueur ;
- remédier aux lacunes de la réglementation, notamment concernant les articles importés, qui pourraient faire obstacle à la mise en place d’une économie circulaire durable dans l’Union.
Les députés ont insisté sur le besoin d’appliquer strictement la hiérarchie des déchets et, dans la mesure du possible, de supprimer progressivement les substances préoccupantes. Les activités réglementaires dans le but de favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes et de restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement dans le cadre du règlement REACH devraient s’intensifier. Le cas particulier des PME devrait être pris en considération au stade de l’adoption de mesures.
Information insuffisante sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets : les députés ont souligné que toutes les substances préoccupantes devraient faire l’objet d’un suivi et que les informations relatives à ces substances devraient être intégralement mises à la disposition de l’ensemble des acteurs qui participent à la chaîne d’approvisionnement, des recycleurs et du grand public. Le système de suivi devrait également couvrir tous les produits importés dans l’Union qui pourraient contenir des substances préoccupantes, et s’attaquer au problème des substances non enregistrées contenues dans les articles importés.
Le Parlement a souligné la néssité de renforcer la collaboration internationale relative aux articles importés avec des acteurs tels que le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), les pays tiers pour qui les articles importés posent des problèmes similaires, ainsi que les pays exportant de tels articles. Il a invité l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à intensifier ses efforts dans le cadre de REACH (Contrôle du caractère complet des enregistrements) pour ne pas accorder l’accès au marché aux produits chimiques dont les dossiers d’enregistrement sont incomplets et inadéquats.
Le Parlement a également souhaité garantir que toutes les substances extrêmement préoccupantes concernées, y compris celles qui répondent aux critères d’un degré de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens et les substances sensibilisantes, soient inscrites d’ici 2020 sur la liste de substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e programme d’action pour l’environnement.
S’attaquer à la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés : l’Union devrait garantir que le recyclage des matériaux n’implique pas la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses. Cependant, le Parlement s’est inquiété du fait que la législation visant à éviter la présence de substances chimiques dans les produits, y compris les articles importés, est constituée de textes épars et n’est ni systématique ni cohérente, et qu’elle ne s’applique qu’à très peu de substances, de produits et d’utilisations. Il a appelé à l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique qui viserait, entre autres, à réduire l’exposition aux substances préoccupantes présentes dans les produits. Les députés ont fait les constats suivants :
- la possibilité de recycler les matériaux contenant des substances préoccupantes devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas de substituts ne contenant pas de substances préoccupantes ;
- il serait souhaitable de répondre au problème des produits contenant des substances dont les déchets sont dangereux grâce à un système efficace d’enregistrement, de suivi et d’élimination ;
- étant donné que 80 % de l’incidence environnementale d’un produit est déterminée lors de la phase de conception, la directive relative à l’écoconception ainsi que la législation spécifique à certains produits devraient servir en sus du règlement REACH à instaurer des exigences visant à remplacer les substances préoccupantes ;
- l’utilisation de substances toxiques ou préoccupantes, comme les polluants organiques persistants et les perturbateurs endocriniens, devrait être étudiée spécifiquement à l’aune de critères élargis en matière d’écoconception ;
- il est primordial de garantir des conditions de concurrence équitables entre les articles fabriqués dans l’Union et ceux qui sont importés.
Incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet : les députés ont plaidé pour l’instauration de règles claires de l’Union qui précisent les conditions à remplir pour sortir du régime applicable aux déchets, et pour la définition de critères harmonisés en ce qui concerne la fin du statut de déchet.
Méthodes de classification des déchets de l’Union : le Parlement a déclaré que les règles permettant de déterminer si un déchet est dangereux ou non dangereux devraient être cohérentes avec les règles de classification des substances et mélanges relevant du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), en tenant compte des particularités relatives aux déchets et à leur manipulation. Il a demandé à la Commission de préciser l’interprétation correcte du règlement CLP afin de prévenir toute classification erronée de déchets contenant des substances préoccupantes
Il conviendrait de poursuivre l’élaboration du cadre de classification relatif aux déchets et aux produits chimiques en vue d’y inclure des points critiques d’évaluation extrêmement préoccupants, comme la présence d’un degré élevé de persistance, de perturbation endocrinienne, de bioaccumulation ou de neurotoxicité.
En dernier lieu, le Parlement a souligné que le que le défaut d’application de la législation de l’Union en matière de déchets était inacceptable et que ce problème devait être traité en priorité.