Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 132 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objet et champ d’application: la présente proposition vise à modifier la directive 2010/13/UE de façon à prendre en considération les changements intervenus dans le paysage audiovisuel et notamment la convergence qui s'établit entre la télévision et les services internet. La législation actualisée s’appliquerait à tous les diffuseurs, mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne ainsi qu’aux services de médias sociaux si la fourniture de programmes et de vidéos créées par l'utilisateur en constitue une fonctionnalité essentielle.
Protection des mineurs: les services de plateformes de partage de vidéos fournissent un contenu audiovisuel qui est de plus en plus consulté par le grand public, en particulier les jeunes. La protection des mineurs et de tous les utilisateurs à l’égard des contenus préjudiciables ainsi que des discours incitant à la haine, à la violence et au terrorisme serait améliorée par l'instauration d'une responsabilité claire pour les plateformes de partage de vidéos. Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, feraient l'objet des mesures les plus strictes.
Les plateformes de partage de vidéos devraient prévoir: i) des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs d'une plateforme de signaler les contenus nuisibles; ii) des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes d'expliquer aux utilisateurs quelle suite a été donnée aux signalisations; iii) des procédures transparentes et faciles à utiliser pour le traitement et la résolution des réclamations des utilisateurs; iv) des mesures et des outils d'éducation aux médias efficaces.
Le texte amendé impose des mesures visant à assurer que les données à caractère personnel de mineurs collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne soient pas utilisées pour un usage commercial, notamment pour le démarchage, le profilage et la publicité comportementale.
Les États membres seraient également à même de prendre des mesures par l'intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales de l'audiovisuel contre les opérateurs qui ne respectent pas les règles. La directive révisée améliorerait la coopération entre les autorités des États membres en matière d'audiovisuel en renforçant le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) et en définissant son rôle dans la législation de l'UE.
Accessibilité: les États membres devraient veiller à ce que les services fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Les fournisseurs de services seraient encouragés élaborer des plans d'action en matière d'accessibilité. Ces plans d'action devraient être communiqués aux autorités ou organismes de régulation nationaux.
Publicité: selon les nouvelles règles, la diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés pourrait être interrompue par de la publicité télévisée, du téléachat, ou les deux, une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins. La diffusion de séquences de téléachat serait interdite pendant les programmes pour enfants.
La publicité devrait représenter un maximum de 20% du temps d’antenne entre 6 heures et 18 heures. Durant la période comprise entre 18 et 24 heures, la publicité ne pourrait pas excéder 20% du temps d’antenne. Les programmes ne devraient en aucun cas comporter de placement de produit de cigarettes et d'autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.
Diversité culturelle: en vue de favoriser les contenus européens, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient veiller à ce qu'au moins 30% de leurs catalogues soient composés de contenus européens et que ceux-ci soient suffisamment mis en valeur.
En vue de contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, les États membres pourraient exiger une participation financière de la part des fournisseurs de services de télévision et de médias à la demande, notamment ceux établis dans un autre État membre. Ces obligations ne s’appliqueraient pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d'affaires peu élevé ou une faible audience.
Transparence et pluralisme des médias: selon la directive révisée, les États membres devraient pouvoir déterminer s'il convient que les utilisateurs aient accès aux informations relatives à la structure de propriété d'un fournisseur de services de médias, et si oui, dans quelle mesure, pour autant que l'essence des libertés et des droits fondamentaux concernés soit respectée et que ces mesures soient nécessaires et proportionnées. Il appartiendrait à chaque État membre de prendre une décision en ce qui concerne les informations pouvant être communiquées sur la structure de propriété et les bénéficiaires effectifs.