OBJECTIF : octroi de la décharge à l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/1457 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Shift2Rail pour l’exercice 2016.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Shift2Rail (S2R) sur l’exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Dans cette résolution, le Parlement a noté que bien que l’entreprise commune soit tenue d’appliquer la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche mise en place par la Commission, à la fin de l’année 2016, elle n’avait pas effectué d’évaluation spécifiquement consacrée aux risques de fraude ni établi de plan d’action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie de lutte contre la fraude, sur la base de la méthodologie fournie par la Commission.
Toutefois, en 2017, l'entreprise commune a effectué les premières démarches en vue d'établir son propre plan d'action antifraude, à savoir une séance de sensibilisation antifraude pour le personnel de l'entreprise commune organisée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi qu’une évaluation des risques. Ce plan sera suivi d'une analyse d'impact établissant les objectifs clés relatifs à l'atténuation des faiblesses identifiables (au quatrième trimestre de 2017) et d'une évaluation de la stratégie antifraude et du plan d'action (en juin 2018).
Le Parlement a invité la Commission à assurer la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours Horizon 2020 dans le domaine des nouvelles simplifications et de l'harmonisation accrue des entreprises communes.
Enfin, le Parlement a insisté sur l'importance de la coopération entre l'entreprise commune et l'Agence ferroviaire de l'Union (ERA) et s'est félicité de la participation de l'ERA aux réunions du comité directeur de l'entreprise commune. L'entreprise commune devrait fournir des informations plus concrètes sur les principales réalisations de cette coopération dans son rapport d'activité annuel.