Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique  
2017/0332(COD) - 23/10/2018  

Le  Parlement européen a adopté, par 300 voix pour, 98 contre et 274 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements à la proposition de la Commission adoptés en plénière concernent les points suivants:

Objectif: la directive proposée viserait à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ainsi que de garantir l’accès universel à ces eaux. Les mesures prises pour mettre en œuvre la directive devraient être conformes au principe de précaution

Accès à l'eau pour tous: suite à la résolution du Parlement sur l’initiative citoyenne Right2Water («L’eau: un droit humain») qui demandait à l’Union, d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau, les États membres devraient améliorer l'accès à l'eau pour les groupes vulnérables et marginalisés sans compromettre l'approvisionnement en eau de qualité, universellement abordable.

Les États membres devraient notamment prendre des mesures pour :

  • identifier les personnes ayant un accès que limité à l’eau potable, évaluer les possibilités et prendre des mesures en vue d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine;
  • améliorer l'accès à l'eau, par exemple en installant des fontaines gratuites dans les villes et les lieux publics à forte fréquentation lorsque cela est techniquement possible et proportionné;
  • garantir la fourniture gratuite d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics;
  • encourager la fourniture gratuite ou à faible coût de l'eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration;
  • lancer des campagnes pour encourager le grand public à porter des bouteilles d'eau réutilisables et lancer des initiatives pour sensibiliser le public à l'emplacement des points de remplissage.

Approche fondée sur les risques: l’approche par les risques devrait comporter trois volets:

  • en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage, conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS;
  • en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux;
  • et enfin, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations privées de distribution (par exemple, Legionella ou plomb), en accordant une attention particulière aux lieux prioritaires tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches.

Les États membres devraient veiller à une répartition claire et équilibrée des responsabilités pour ce qui est d’appliquer l’approche fondée sur les risques en fonction de leur cadre national institutionnel et juridique.

Paramètres de qualité de l'eau potable: la nouvelle législation introduirait de nouveaux paramètres chimiques ou groupes de paramètres, réduirait les limites maximales pour certains polluants tels que le plomb, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), les bactéries nocives et introduirait de nouveaux plafonds pour les perturbateurs endocriniens bisphénol A et béta-estradiol (50-28-2). Elle permettrait de surveiller les niveaux de microplastiques, une préoccupation émergente.

Surveillance: en ce qui concerne la surveillance régulière, les États membres devraient garantir l’accès aux installations dans les lieux prioritaires aux fins d’échantillonnage et pourraient définir une stratégie de surveillance, notamment en ce qui concerne les bactéries Legionella pneumophila  qui est responsable de la majorité des cas de maladie du légionnaire dans l’Union.

Les députés ont également insisté sur l’importance de surveiller les nouvelles substances présentes dans l'eau potable et d'être en mesure d'introduire des valeurs de paramètres lorsqu'un risque pour la santé est identifié. La Commission pourrait adopter des actes délégués en vue de compléter la directive en établissant des valeurs maximales concernant la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine de microplastiques, de produits pharmaceutiques et d’autres polluants nouvellement apparus.

Normes de qualité: un nouvel article a été proposé stipulant que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les agents de traitement, les matériaux et les procédures de désinfection utilisés à des fins de désinfection dans les systèmes d'approvisionnement en eau n'altèrent pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toute contamination de l'eau destinée à la consommation humaine par l'utilisation de ces agents, matériaux et procédés devrait être réduite au minimum sans compromettre l'efficacité de la désinfection.

Fuites d’eau: les États membres devraient prendre des mesures pour faire en sorte que les autorités compétentes procèdent à une évaluation des niveaux de fuite d'eau sur leur territoire et des possibilités d'amélioration de la réduction des fuites dans le secteur de l'eau potable. Cette évaluation devrait tenir compte des aspects sanitaires, environnementaux, techniques et économiques pertinents.

Les États membres devraient adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des objectifs nationaux visant à réduire les niveaux de fuite des fournisseurs d'eau sur leur territoire d'ici au 31 décembre 2030. Ils pourraient prévoir des incitations pour garantir que les fournisseurs d'eau sur leur territoire respectent les objectifs nationaux.

Transparence et information des consommateurs: la transparence concernant l'information sur la qualité de l'eau et la manière dont elle est fournie aux consommateurs est susceptible d'encourager les opérateurs du secteur de l'eau à tout mettre en œuvre pour respecter leurs obligations dans ce domaine. Les députés ont estimé qu'une telle information était nécessaire, à condition qu'elle soit compréhensible, pertinente et facilement accessible aux consommateurs. Cela permettrait d'accroître la confiance des citoyens dans l'approvisionnement en eau et l'utilisation de l'eau du robinet, ce qui pourrait contribuer à réduire l'utilisation du plastique et des déchets.