Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 136 contre et 95 abstentions, une résolution sur le pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission le décembre 2019. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE.
Le Parlement a insisté sur la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement et a souligné que toutes les personnes vivant en Europe devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable. Le pacte vert devrait être au cœur de la stratégie de l’Europe pour une nouvelle croissance durable, dans le respect des limites de la planète, et pour créer des débouchés économiques, favoriser les investissements et créer des emplois de qualité.
Accroître l’ambition climatique de l’Union pour 2030 et 2050
Tout en saluant le fait que le pacte vise la neutralité carbone d’ici 2050, le Parlement a réclamé une législation européenne ambitieuse sur le climat assortie d’un objectif contraignant au niveau national et dans l’ensemble de l’économie, pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard, ainsi que d’objectifs intermédiaires de l’Union pour 2030 et 2040 à atteindre dans le cadre de ladite législation. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 devrait être porté à 55 % par rapport aux niveaux de 1990. L’UE devrait adopter ces objectifs bien avant la conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP26).
La Commission est invitée à présenter, le cas échéant, des propositions fondées sur des analyses d’impact, visant à réviser les mesures législatives de l’Union dans le domaine du climat et de l’énergie d’ici à juin 2021, afin de concrétiser les ambitions accrues en matière de climat. Elle devrait également recourir au potentiel supplémentaire d’autres textes législatifs en vigueur de l’Union pour contribuer à la lutte contre le changement climatique.
Compte tenu des différences mondiales en matière d’ambition climatique, le Parlement s’est prononcé en faveur d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières respectueux des règles de l’OMC. Ce mécanisme constituerait une alternative aux mesures existantes en matière de fuite de carbone dans le cadre du d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE).
Financer le pacte vert pour l’Europe et garantir une transition juste
Le Parlement a invité la Commission proposer un plan de financement global fondé sur un ensemble cohérent de propositions visant à stimuler les investissements publics et privés à tous les niveaux. Un tel plan permettrait de répondre aux besoins de financement considérables et aux investissements supplémentaires requis pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ces besoins dépassent largement l’estimation avancée par la Commission (260 milliards d’euros) laquelle ne tient pas compte des besoins d’investissement liés à l’adaptation au changement climatique ou à d’autres défis environnementaux, comme la protection de la biodiversité, ni des investissements publics nécessaires pour faire face aux coûts sociaux.
Le Parlement s’est dit favorable aux projets de plan d’investissement durable pour contribuer à combler le déficit d’investissement, à financer la transition vers une économie neutre en carbone et à assurer une transition juste entre toutes les régions de l’Union. Il s’est dit convaincu qu’un mécanisme de transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituerait un outil majeur pour faciliter cette transition et atteindre les objectifs climatiques ambitieux tout en s’occupant de l’impact social qu’elle aura.
Les députés ont demandé la création d’un mécanisme garantissant une bonne coordination et une bonne cohérence entre l’ensemble des politiques, des instruments de financement et des investissements disponibles de l’Union européenne, y compris de la BEI, afin d’accroître les synergies, les complémentarités et l’additionnalité de leurs financements, et de mobiliser des investissements publics et privés durables.
La révision prévue des lignes directrices sur les aides d’État devrait refléter les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et viser à renforcer l’investissement dans des solutions durables, à garantir une suppression progressive des subventions directes et indirectes au charbon et aux combustibles fossiles dans l’Union européenne et à fournir des lignes directrices à destination des autorités nationales, régionales et locales, dont le rôle sera décisif dans la mise en œuvre du pacte.
Le Parlement a formulé une série de recommandations portant notamment sur les aspects suivants :
- fournir une énergie propre, abordable et sûre : le Parlement a demandé une révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables et la fixation d’objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre. Il a recommandé d’appliquer dans tous les secteurs et à toutes les politiques le principe de primauté de l’efficacité énergétique, fondamental pour réduire la dépendance énergétique de l’Union ;
- mobiliser l’industrie en faveur d’une économie circulaire et propre : les députés ont salué l’annonce selon laquelle la Commission présentera, d’ici en mars 2020, une nouvelle stratégie industrielle ainsi qu’une stratégie en faveur des PME. Ils ont préconisé d’élaborer un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire tout en rappelant le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition verte. Ils ont demandé la mise en place d’un marché unique européen écologique au moyen de dispositions telles que le recours aux marchés publics écologiques;
- accélérer le passage à une mobilité durable et intelligente : le Parlement a salué la stratégie à venir relative à une mobilité durable et intelligente et partagé l’avis de la Commission selon lequel tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau) devront contribuer à la décarbonation du secteur des transports, conformément à l’objectif d’une économie neutre pour le climat ;
- concevoir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement: le Parlement s’est félicité de la proposition de la Commission de présenter une stratégie «De la ferme à la table» en 2020 afin de mettre en place une politique alimentaire plus durable avec l’ambition de garantir aux Européens des denrées alimentaires abordables et de qualité, tout en assurant une vie décente aux agriculteurs et aux pêcheurs ainsi que la compétitivité du secteur agricole. Il s’est prononcé en faveur d’une PAC durable, qui aide les agriculteurs à procurer plus d’avantages environnementaux et climatiques ainsi qu’à mieux faire face à la volatilité et aux crises ;
- préserver et restaurer les écosystèmes et la biodiversité : déplorant que l’Europe continue à perdre sa biodiversité à une vitesse alarmante, le Parlement a demandé que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 comprenne aussi bien des mesures juridiques ambitieuses et applicables, assorties d’objectifs contraignants, pour renforcer la protection des écosystèmes vulnérables que des mesures globales pour s’attaquer aux causes de la perte de biodiversité.
Enfin, le Parlement a salué le concept «ne pas nuire» et l’engagement pris par la Commission consistant à veiller à ce que toutes les actions de l’Union aident celle-ci à construire un avenir durable et à assurer une transition équitable.
Le Parlement a déclaré qu’il reviendrait, au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur le pacte vert, avec des positions plus détaillées sur des mesures et des actions concrètes et qui qu’il fera usage de ses pleins pouvoirs législatifs pour réexaminer et modifier les propositions de la Commission afin de garantir qu’elles soutiennent l’ensemble des objectifs du pacte vert.