La commission du développement régional a adopté le rapport de Manolis KEFALOGIANNIS (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour une transition équitable.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :
Objectif de la proposition
Les députés ont précisé que le règlement proposé établira le Fonds pour une transition juste (FTJ) afin de fournir un soutien aux populations, à l'économie et à l'environnement des territoires qui sont confrontés à de graves défis socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat, et vers une économie de l'Union neutre sur le plan climatique d'ici 2050.
Champ d’application du soutien
Les députés ont demandé que le champ d'application du Fonds soit élargi afin d'inclure les investissements durables dans : i) les microentreprises et les PME, y compris les jeunes pousses et le tourisme durable ; ii) les infrastructures sociales ; iii) les investissements dans la mobilité intelligente et durable et les infrastructures de transport respectueuses de l'environnement ; iv) les activités de recherche et d'innovation, y compris dans les universités et les instituts publics de recherche ; v) les projets de lutte contre la pauvreté énergétique, en particulier dans le domaine du logement social, ainsi que les projets de chauffage urbain à faible taux d'émission ; vi) les infrastructures vertes ainsi que la régénération et la décontamination des sites, les friches industrielles et les projets de réaffectation des terrains, lorsque le principe du « pollueur-payeur » ne peut être appliqué.
Investissements exclus du champ d'application
Seraient exclus des financements :
- les investissements dans des entreprises autres que les PME, impliquant le transfert d'emplois et de processus de production d'un État membre à un autre ou à un pays tiers ;
- les opérations dans une région NUTS 2 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un nouveau champ d’extraction de tourbe, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un champ d’extraction de tourbe temporairement désaffectés est prévue pendant la durée du programme.
Pour les régions fortement dépendantes de l'extraction et de la combustion du charbon, du lignite, du schiste bitumineux ou de la tourbe, les députés ont proposé une dérogation pour les investissements dans les activités liées au gaz naturel. La Commission pourrait approuver les plans territoriaux de transition équitable qui incluent de telles activités, si elles sont considérées comme « écologiquement durables » conformément au règlement sur la taxonomie et si elles remplissent six conditions cumulatives supplémentaires.
Ressources financières
Les députés ont demandé une augmentation substantielle du budget alloué au Fonds par rapport au cadre financier 2021-2027. Ils ont proposé un montant de 25.358.532.750 EUR aux prix de 2018 (montant principal), contre les 11.270.459.000 EUR proposés par la Commission. Le montant principal pourrait être augmenté, selon le cas, par des ressources supplémentaires.
Mécanisme de récompense écologique
Les députés estiment qu’il y a lieu de récompenser les États membres qui feront des efforts supplémentaires leur permettant de dépasser les objectifs de réduction des émissions. Ils soutiennent donc l'introduction d'incitations sous la forme d’un mécanisme qui récompenserait par des dotations supplémentaires les États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre à un rythme plus rapide. Plus précisément, 18% des ressources totales du Fonds seraient alloués en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisés par leur dernier RNB moyen.
Régions ultrapériphériques et zones isolées
Une attention particulière devrait également être accordée aux régions les moins développées, aux régions ultrapériphériques, aux régions montagneuses, aux îles, aux régions peu peuplées, aux zones rurales, aux régions éloignées et aux zones géographiquement défavorisées dont la faible population rend la transition énergétique vers la neutralité climatique plus difficile à mettre en œuvre. À cet égard, les députés ont proposé que 1% des montants totaux soit spécifiquement alloué aux îles et que 1% soit alloué aux régions ultrapériphériques.
Domaines prioritaires et complémentarité avec les instruments politiques existants de l'UE
Étant donné que le FTJ est conçu pour les communautés les plus vulnérables de chaque région, les députés ont demandé un taux de cofinancement allant jusqu'à 85 % des coûts pertinents pour les projets éligibles.
Les ressources du Fonds doivent être à la hauteur de son objectif ambitieux. Afin d'atténuer les effets de la transition vers la neutralité climatique, le Fonds disposera d'une enveloppe financière distincte, indépendante de l'allocation des autres fonds structurels et d'investissement de l'UE. L'accès au FTJ ne devrait pas être subordonné à des transferts provenant d'autres fonds de l'UE. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ conserveraient leurs objectifs initiaux et seraient incluses dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.