Le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 120 contre et 108 abstentions, une résolution sur le thème « Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services ».
Le secteur des services représente environ 70 % du PIB de l'UE et une proportion similaire en termes d’emploi. Des études ont montré que les gains potentiels découlant de l’approfondissement du marché unique des services grâce à une mise en œuvre efficace et à une meilleure harmonisation de la législation pourraient potentiellement atteindre jusqu’à 297 milliards d’EUR, correspondant à 2 % du PIB de l’UE.
Lutter contre les obstacles au sein du marché unique
Le Parlement a souligné que la promotion du marché unique, y compris la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, la protection des consommateurs et l'application stricte du droit de l’Union, est primordiale pour lutter contre la crise économique provoquée par COVID-19. Il a insisté pour que tous les États membres éliminent dès que possible les obstacles injustifiés et disproportionnés qui empêchent la libre circulation des services au sein du marché unique. Il a également regretté que le plan de relance proposé par la Commission ne prévoie aucun financement spécifique lié à la circulation des services.
Les députés ont recommandé d’améliorer la comparabilité du niveau des qualifications professionnelles et ont invité la Commission à revoir à la hausse le nombre de professions couvertes par la carte professionnelle européenne, en particulier en ce qui concerne celles du secteur de l’ingénierie. Ils ont appelé à promouvoir le cadre européen des certifications afin de garantir qu’il devienne un instrument de reconnaissance largement accepté.
La Commission est encouragée à évaluer le champ d’application de la directive sur les services et à publier des lignes directrices actualisées dans le but de renforcer l’application, l’harmonisation et le respect des règles dans les États membres et auprès des prestataires de services. De plus, la COVID-19 ne devrait pas être invoquée pour justifier la limitation de la libre circulation des services au sein du marché unique.
Faire respecter la législation en vigueur
Rappelant que la libre circulation des services est au cœur du marché unique, le Parlement a encouragé la Commission à faire appliquer pleinement les règles existantes et statuer rapidement sur les plaintes afin de garantir que les questions pertinentes du point de vue de l'utilisateur final soient traitées efficacement. Il a demandé une évaluation des mécanismes de résolutions de remplacement et l’application stricte de procédures d’infraction chaque fois que des infractions à la législation applicable sont relevées et que des charges disproportionnées sont introduites.
Les députés ont demandé à la Commission et aux États membres :
- d’assurer une coordination et un échange d’informations efficaces entre les États membres et d’éviter ainsi les procédures et les contrôles faisant double emploi lors de la prestation transfrontière de services;
- de s’attaquer aux derniers obstacles à la prestation transfrontière de services de la société de l’information qui demeurent dans le train de mesures législatif sur les services numériques;
- de définir la structure et les modalités de fonctionnement de la nouvelle task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) en vue d’établir un nouveau plan d’action à long terme pour une meilleure mise en œuvre et un meilleur respect des règles du marché unique et de maximiser ainsi le potentiel du marché unique des services.
Promouvoir la clarté réglementaire en introduisant des portails d'information nationaux
Le Parlement a relevé que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un manque de clarté réglementaire et un manque de communication efficace entre les États membres sur l'évolution rapide des réglementations. Il a souligné l'importance clé du portail numérique unique et des guichets uniques en tant que points d’accès en ligne pour les informations, les procédures et les services d’assistance nationaux et de l’UE concernant le marché unique.
Les députés ont recommandé aux États membres de mettre en œuvre le portail numérique unique d'une manière qui soit favorable aux consommateurs et aux PME et de transformer les guichets uniques pour passer de simples portails réglementaires à des portails pleinement opérationnels.
Tableaux d'affichage du marché unique et indicateurs de restrictivité
Le Parlement a soutenu l’initiative de la Commission visant à mettre à jour le tableau d’affichage du marché intérieur au moyen d’un nouveau jeu d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre, par les États membres, de la législation pertinente sur le marché intérieur.
Le tableau d’affichage actualisé devrait :
- mettre l’accent sur la communication des questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final, en évaluant si les préoccupations et les plaintes sont réglées, par exemple dans le cadre de SOLVIT ou du réseau des Centres européens des consommateurs;
- relier la qualité de la mise en œuvre aux indicateurs de restrictivité existants et recenser les restrictions pesant sur les services dans les domaines politiques nouveaux et existants, et les différents niveaux de mise en œuvre et d’application effective de la législation de l’Union européenne.
Le Parlement a demandé aux États membres de fixer des objectifs nationaux annuels pour l’ouverture du commerce des services et de procéder à des évaluations à cet égard. Il a recommandé à la Commission d’utiliser le tableau d’affichage du marché unique pour démontrer l’ouverture du commerce des services dans les États membres.