La commission de la pêche a adopté le rapport d'initiative de Catherine CHABAUD (Renew Europe, FR) sur l'impact des déchets marins sur la pêche.
On entend par déchets marins tous les déchets ayant gagné l’environnement marin de manière intentionnelle ou non, et qui sont identifiés selon leur taille (de nano, micro, à méga-déchets) et leur nature (conteneurs, encombrants gisant au fond de l’océan, matières plastiques, engins de pêche, fibres textiles, microplastiques). 70 % des déchets jetés à la mer se retrouvent dans les fonds marins, la masse cumulée des déchets flottant à la surface ne représentant que 1% des plastiques déversés dans l’océan.
Améliorer le cadre législatif et la gouvernance en matière de déchets marins
Les députés ont souligné la nécessité de réviser la politique maritime intégrée de l'UE en vue d'établir un cadre plus stratégique, notamment sur les déchets marins, qui intègre toutes les lois relatives aux déchets et à l'environnement marin. En outre, ils ont souligné la nécessité d'améliorer le cadre législatif européen afin de réduire les coûts financiers pour les pêcheurs qui capturent accidentellement des déchets marins lors de leurs activités de pêche et d'éviter de leur imposer une charge bureaucratique excessive.
Afin d'améliorer et de renforcer l'efficacité du cadre législatif et de la gouvernance en matière de collecte, d'élimination et de recyclage des déchets marins, le rapport souligne qu'il est essentiel de promouvoir une plus grande implication de tous les acteurs du secteur de la pêche et d'élargir les projets de sensibilisation, de prévention et de formation existants en vue d'assurer un échange continu d'informations pour soutenir la préparation et la mise à jour des règles pertinentes.
Améliorer la recherche et les connaissances sur les déchets marins
En raison du manque de données et d'études disponibles, il est difficile de quantifier l'ampleur exacte des dommages causés par les déchets marins dans le secteur de la pêche et leurs conséquences économiques négatives pour les pêcheurs. La Commission et les États membres sont appelés à intensifier le financement de la recherche et la collecte de données sur la quantité et les différents types de déchets dans les eaux européennes et leur impact sur la pêche, l'aquaculture et les écosystèmes, et à proposer des mesures solides pour traiter et prévenir l'impact des nano- et microplastiques sur les ressources halieutiques et la santé humaine.
Le rapport appelle à une amélioration des rapports sur les pertes d'engins de pêche en mer.
L'économie circulaire dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Le rapport souligne que la réduction de l'impact des déchets marins dépend des améliorations apportées à l'économie circulaire sur terre, notamment l'élimination progressive des plastiques et des emballages inutiles et la transformation des déchets en ressources, et de l'adoption d'une approche fondée sur le cycle de vie dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Afin d'accélérer le développement de l'économie circulaire dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les députés jugent essentiel de planifier les futures solutions législatives au problème de la collecte et de l'élimination des déchets marins dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Les États membres devraient rapidement donner suite à la fixation de taux de collecte nationaux minimaux pour les engins de pêche contenant du plastique, comme convenu dans la directive sur les plastiques à usage unique.
Les députés ont demandé à la Commission de créer un fonds spécifique pour soutenir les États membres qui créent des filières de production d’équipements recyclés et durables à partir de ressources telles que celles prévues dans le cadre de « Next Generation EU » et celles résultant des sanctions fiscales imposées à la suite des procédures d’infraction contre les États membres.
Programmes de collecte et de gestion des déchets marins
Le rapport appelle à l'élaboration d'un plan d'action au niveau de l'UE pour lutter contre les déchets rejetés dans les mers de l'UE en réduisant les déchets à la source, en diminuant l'utilisation et la consommation de plastique. Il invite les États membres et les régions à collecter des données, à assurer un suivi et à prendre des mesures pour résoudre le problème de la mauvaise gestion des déchets sur terre, à nettoyer les zones sensibles dans les rivières et les estuaires où les déchets marins se sont accumulés et à introduire des mesures pour empêcher les déchets marins d'atteindre l'environnement.
Les députés ont insisté pour que des fonds suffisants soient alloués au nettoyage de tous les types de polluants dérivés du plastique. Ils ont également ont souligné que les pêcheurs devraient être formés de manière adéquate sur la façon de manipuler les déchets marins lors de la collecte, du débarquement, de l'élimination et de la livraison pour recyclage, afin de minimiser les risques pour la santé et la sécurité.
Les États membres sont invités, à cet égard, à créer un «fonds spécial pour le nettoyage des mers », géré par le nouveau Fonds européen pour la mer, la pêche et l'aquaculture (FEAMP) ou par d'autres lignes budgétaires pertinentes, afin de financer les actions suivantes : 1) la collecte en mer par les pêcheurs des déchets marins, 2) la mise à disposition d'installations adéquates de stockage des déchets à bord et la surveillance des déchets pêchés passivement, 3) l'amélioration de la formation des opérateurs, 4) le financement des coûts tant du traitement des déchets que du personnel nécessaire au fonctionnement de ces programmes afin d'éviter l'augmentation des coûts pour les pêcheurs qui participent volontairement, et 5) les investissements dans les ports afin que des installations de réception et de stockage appropriées puissent être fournies pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés.