Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092.
Le règlement proposé porte sur l’établissement du Fonds européen de la défense pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, qui correspond à la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Objectifs du Fonds
L'objectif général du Fonds serait de renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne dans l'ensemble de l'Union, ce qui contribuera à l'autonomie stratégique et à la liberté d'action de l'Union :
- en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière entre les entités juridiques dans l'ensemble de l'Union, en particulier les PME et les entreprises à moyenne capitalisation,
- en renforçant et en améliorant la souplesse de la chaîne d'approvisionnement et des chaînes de valeur de la défense,
- en élargissant la coopération transfrontière entre les entités juridiques et
- en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et du développement technologique à chaque étape du cycle de vie industriel des produits et technologies de défense.
Entités éligibles
Les destinataires et sous-traitants participant à une action devraient être établis dans l'Union ou dans un pays associé.
La position du Conseil stipule que les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires et des sous-traitants participant à une action qui sont utilisés aux fins des actions cofinancées par le Fonds devraient être situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pendant toute la durée de l’action, et que leurs structures exécutives de gestion devraient être établies dans l’Union ou dans un pays associé.
Les destinataires et les sous-traitants participant à une action ne devraient pas être soumis au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé.
Une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays associé et contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé pourrait être éligible uniquement si des garanties approuvées par l’État membre ou le pays associé dans lequel elle est établie sont mises à la disposition de la Commission.
Les garanties devraient fournir des assurances selon lesquelles la participation à une action d’une telle entité juridique ne serait contraire ni aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
Actions éligibles
Pour être éligibles, les actions devraient, en principe, être réalisées dans le cadre d’un consortium composé d’au moins trois entités juridiques établies dans au moins trois États membres et/ou pays associés différents.
La position du Conseil prévoit un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP).
Une activité pourrait bénéficier d’un taux de financement majoré lorsqu’au moins 10 % du montant total des coûts éligibles de l’activité sont alloués aux PME établies dans des États membres ou dans des pays associés et qui participent à l’activité en tant que destinataires ou en tant qu’entités de la chaîne d’approvisionnement.
Les résultats des actions de recherche soutenues financièrement par le Fonds seraient la propriété des destinataires qui les ont générés.
Éthique
L’Union ne cofinancerait pas: i) les actions visant à développer des produits et technologies dont l'utilisation, la mise au point ou la fabrication sont interdites par le droit international et ii) les actions visant à développer des armes létales autonomes sans possibilité de contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d'engagement prises à l’encontre d’êtres humains.
Il serait toutefois possible de financer des actions visant à mettre au point des systèmes d’alerte rapide et des contre-mesures à des fins défensives.
Gouvernance
La position du Conseil confère des compétences d'exécution à la Commission européenne en ce qui concerne l'adoption de programmes de travail et l'attribution de fonds aux actions de recherche et de développement sélectionnées. Le Fonds serait exécuté en gestion directe mais, par dérogation, dans des cas justifiés, des actions spécifiques peuvent être réalisées en gestion indirecte.
Budget
Le Fonds serait doté d'un budget global de 7.953.000.000 EUR (à prix courants) pour la période 2021-2027, dont:
- 2.651.000.000 EUR pour les actions de recherche;
- 5.302.000.000 EUR pour les actions de développement.
Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux besoins, la Commission pourrait réaffecter le montant alloué aux actions de recherche ou de développement, à raison de 20% au maximum.
Au moins 4 % et jusqu'à 8 % de l'enveloppe financière devraient être consacrés à des appels à propositions ou à des octrois de fonds visant à soutenir des technologies de rupture en matière de défense.