OBJECTIF : réviser le règlement (UE) 2019/631 en vue de renforcer les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les camionnettes, conformément à l'ambition climatique accrue de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le transport est le seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont en hausse. Les émissions de GES du transport routier ne font pas exception. Elles représentent près de 20% des émissions totales de GES de l'UE et ont considérablement augmenté depuis 1990. La qualité de l'air continue d'être affectée par le trafic et les encombrements, ce qui a conduit un nombre croissant de villes à introduire des zones à émissions faibles ou nulles restreignant l'accès local aux véhicules à moteur à combustion interne et certains États membres à annoncer la suppression progressive des ventes de voitures à moteur à combustion interne.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
CONTENU : avec cette proposition, la Commission entend contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE afin d'atteindre l'objectif actualisé pour 2030 et la neutralité climatique d'ici 2050 en fixant des normes de performance renforcées en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes.
La proposition devrait permettre de réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, de procurer des avantages aux consommateurs en termes de qualité de l'air et d'économies d'énergie, et de stimuler l'innovation dans le domaine de la mobilité à émissions nulles pour maintenir la primauté de l'industrie de l'UE dans le domaine de la technologie automobile, ainsi que pour stimuler l'emploi dans les nouvelles technologies.
Une combinaison de mesures est nécessaire pour lutter contre l'augmentation des émissions du transport routier, en complément du système d'échange de quotas d'émission. Le renforcement des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes devrait accélérer la transition vers une mobilité sans émissions.
En vertu de la proposition, le parc de voitures nouvellement immatriculées devrait réduire ses émissions de 55% d'ici à 2030 et de 100% d'ici à 2035, par rapport à 2021. En ce qui concerne les camionnettes neuves, les objectifs de réduction seraient respectivement de 50% et 100%.
Afin de garantir que les conducteurs puissent recharger ou faire le plein de leurs véhicules sur un réseau fiable dans toute l'Europe, le règlement révisé sur les infrastructures pour les carburants de substitution exigera des États membres qu'ils augmentent la capacité de recharge en fonction des ventes de voitures à émissions nulles, et qu'ils installent des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers : tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.
En outre, la proposition :
- supprime, à partir de 2030, la possibilité pour les petits constructeurs (c'est-à-dire ceux qui vendent entre 1000 et 10.000 voitures neuves ou 22.000 camionnettes neuves au cours d'une année civile), de demander une dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques. Les constructeurs responsables de moins de 1000 immatriculations de véhicules neufs par année civile continueraient d'être exemptés;
- oblige la Commission à faire rapport sur les progrès réalisés en matière de mobilité routière à émissions nulles et à évaluer la nécessité d'éventuelles mesures supplémentaires pour faciliter la transition;
- modifie les annexes en vue : i) d'ajuster les méthodes de calcul des objectifs pour l'ensemble du parc automobile de l'UE pour 2030, de fixer les méthodes pour 2035 ainsi que les objectifs annuels d'émissions spécifiques pour chaque constructeur et de supprimer l'application du mécanisme d'incitation spécifique pour accroître la part de véhicules à émission nulle/à faibles émissions (ZLEV) à partir de 2030 et ; ii) d'ajuster les formules de détermination des valeurs requises pour le calcul des objectifs annuels d'émissions spécifiques. Cet ajustement sera effectué afin d'assurer une répartition équitable de la charge de réduction entre les constructeurs de véhicules utilitaires légers et ceux qui fabriquent des véhicules plus lourds de cette catégorie.