OBJECTIF : créer un Fonds social pour le climat afin de répartir équitablement les coûts de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Le relèvement de l'objectif 2030 en matière de réduction des gaz à effet de serre de l'UE aura un impact sur de nombreux secteurs de l'économie européenne et une action coordonnée ainsi qu'un soutien financier au niveau de l'UE sont donc indispensables.
L'augmentation du prix des combustibles fossiles aura d'importantes répercussions sociales susceptibles d'affecter les ménages vulnérables, les micro-entreprises et les usagers des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l'énergie et aux transports et qui, dans certaines régions, n'ont pas accès à des solutions de mobilité et de transport alternatives et abordables.
Ces incidences sur les groupes vulnérables diffèrent selon les États membres, et les conséquences sur les prix sont susceptibles d'être ressenties plus fortement dans les États membres, les régions et la population ayant un revenu moyen plus faible. En corollaire de l’augmentation du prix du carburant par la tarification du carbone, l’échange de droits d’émission génèrera des revenus, qui pourraient être utilisés pour alléger le fardeau des groupes vulnérables.
CONTENU : la Commission propose la création d'un Fonds social pour le climat pour la période 2025 à 2032 afin d’allouer aux États membres un financement leur permettant de faire face aux conséquences sociales de l’extension du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) au transport routier et à la construction sur les ménages vulnérables.
Chaque État membre devrait soumettre à la Commission un plan social pour le climat. Ces plans devraient poursuivre deux objectifs :
1) fournir aux ménages vulnérables, aux micro-entreprises et aux usagers des transports les ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans l'efficacité énergétique, les nouveaux systèmes chauffage et de refroidissement, les véhicules à émissions nulles et faibles et la mobilité propre;
2) atténuer l'impact de l'augmentation du coût des combustibles fossiles sur les plus vulnérables et prévenir ainsi la pauvreté énergétique en matière de transport pendant la période de transition, jusqu'à ce que ces investissements aient été réalisés. Les plans devraient comporter une composante d'investissement promouvant une solution à long terme de réduction de la dépendance aux combustibles fossiles et pourraient envisager d'autres mesures, notamment une aide directe temporaire au revenu pour atténuer les effets négatifs sur le revenu à plus court terme.
L'enveloppe financière du Fonds s’élèverait à 72,2 milliards d’EUR (23,7 milliards d'EUR pour les années 2025-2027 et 48,5 milliards d'EUR pour les années 2028-2032). Le Fonds serait financé par le budget de l'UE, sur la base d'un montant équivalent à 25% des recettes escomptées de l'échange de quotas d'émission pour la construction et les carburants destinés au transport routier.
Les États membres devraient contribuer à au moins 50% du coût total estimé des plans. À cette fin, ils devraient utiliser une partie des recettes attendues de l’inclusion des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive SEQE.
La Commission proposera une modification ciblée du règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 afin de permettre une dépense supplémentaire de l'Union d'un montant de 23,7 milliards d'euros pour la période 2025-2027. Ces dépenses devraient être concentrées en début de période afin d'accompagner une introduction en douceur du nouveau SEQE.
Le montant de 48,5 milliards d'euros pour la période 2028-2032 dépendra de la disponibilité des fonds sous les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable, pour lequel la Commission fera une proposition avant le 1er juillet 2025.