OBJECTIF : établir un nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour prévenir le risque de fuite de carbone et soutenir l'ambition accrue de l'UE en matière d'atténuation du changement climatique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dès lors qu'un nombre important de partenaires internationaux de l'UE ont des approches politiques qui n'aboutissent pas au même niveau d'ambition climatique que l'Union, et que des différences dans le prix appliqué aux émissions de gaz à effet de serre (GES) subsistent, il existe un risque de fuite de carbone. Une fuite de carbone se produit si des entreprises établies dans l'UE décident de délocaliser leur production à forte intensité de carbone à l'étranger afin de profiter de normes moins strictes, ou que des produits de l'UE sont remplacés par des importations à plus forte intensité de carbone en raison de la différence de politique climatique.
De telles fuites de carbone risquent de compromettre l'efficacité des politiques d'atténuation des émissions de l'UE et pourraient également entraîner une augmentation des émissions totales à l'échelle mondiale, compromettant ainsi la réduction des émissions de GES dont le monde a besoin de toute urgence s'il veut maintenir la température moyenne mondiale bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels.
Pour relever ce défi, il est nécessaire d'aborder le problème de la réduction des émissions de GES dans l'UE, tout en évitant que ces efforts de réduction des émissions soient compensés au niveau mondial par l'augmentation des émissions en dehors de l'UE. Dans ce contexte, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est proposé afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une fuite de carbone.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
CONTENU : la proposition de règlement vise à établir un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre intégrées dans les marchandises qui présentent un risque élevé de fuite de carbone, à savoir le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium et la production d'électricité, lors de leur importation sur le territoire douanier de l'Union.
Le MACF appliquerait une taxe sur les importations de produits qui correspond aux taxes imposées à l'industrie nationale de l'UE dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Le MACF serait mis en œuvre progressivement. Un système de déclaration s'appliquerait à partir de 2023 pour les produits concernés dans le but de permettre une transition prudente et de faciliter le dialogue avec les pays tiers, et les importateurs commenceraient à faire l'objet d'un ajustement financier en 2026.
Le MACF reposerait sur l'achat de certificats par les importateurs. Les importateurs des marchandises devraient s'enregistrer, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un représentant, auprès des autorités nationales auxquelles ils pourraient également acheter des certificats MACF.
Une fois le système définitif devenu pleinement opérationnel en 2026, les importateurs de marchandises couvertes par le MACF devraient déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de marchandises et les émissions intégrées dans les marchandises importées dans l'UE au cours de l'année précédente et restituer la quantité correspondante de certificats MACF.
Implications budgétaires
Pour financer l’instrument de relance NextGenerationEU, la Commission pourra emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Le remboursement de cet emprunt se fera grâce à de nouvelles ressources. Dans ce contexte, la Commission s'est engagée à présenter des propositions sur de nouvelles ressources propres, qui incluraient le MACF au cours du premier semestre de 2021. En tant que ressource propre potentielle de l'UE, les recettes du MACF contribueront au budget de l'UE.