OBJECTIF : fixer des règles relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (corpus réglementaire unique de l'UE).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme constituent une menace sérieuse pour l'intégrité de l'économie et du système financier de l'UE et pour la sécurité de ses citoyens. Europol estime qu'environ 1% du produit intérieur brut annuel de l'UE est «détecté comme étant impliqué dans une activité financière suspecte». La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est vitale pour la stabilité financière et la sécurité en Europe.
Les lacunes législatives dans un État membre ont un impact sur l'ensemble de l'UE. Il est donc nécessaire que les règles relatives aux matières actuellement couvertes par la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui peuvent être directement applicables par les entités obligées concernées soient traitées dans un nouveau règlement afin d'obtenir l'uniformité d'application souhaitée.
La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour 2020-2025 a souligné l'importance de renforcer le cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La présente proposition fait partie d’un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le paquet législatif s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif est d'améliorer la détection des transactions et activités suspectes et de combler les lacunes utilisées par les criminels pour blanchir les produits illicites ou financer des activités terroristes par le biais du système financier.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à établir des règles relatives à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’objectif est de mettre en place un règlement européen unique pour la LBC/FT qui harmonisera les règles dans toute l'UE, y compris, par exemple, des règles plus détaillées relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, aux bénéficiaires effectifs et aux pouvoirs et tâches des autorités de surveillance et des cellules de renseignement financier (CRF).
Les registres nationaux de comptes bancaires existants seraient connectés, ce qui permettrait aux CRF d'accéder plus rapidement aux informations sur les comptes bancaires et les coffres-forts. La Commission permettrait également aux autorités répressives d'accéder à ce système, ce qui accélérerait les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs criminels dans les affaires transfrontalières.
Le règlement proposé apporte un certain nombre de modifications à la directive LAB/CFT existante afin d'atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et de convergence dans l'application des règles en matière de LBC/FT dans toute l'UE :
- afin d'atténuer les risques nouveaux et émergents, la liste des entités assujetties serait élargie pour inclure tous les types et catégories de prestataires de services sur crypto-actifs mais aussi d'autres secteurs tels que les prestataires de services de financement participatif ou encore les opérateurs travaillant pour le compte de ressortissants de pays tiers cherchant à obtenir un titre de séjour pour vivre dans un pays de l'UE;
- pour garantir une application cohérente des règles dans l'ensemble du marché intérieur, les exigences relatives aux politiques, contrôles et procédures internes sont clarifiées, y compris dans le cas des groupes, et les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle seraient renforcées, avec des exigences plus claires en fonction du niveau de risque du client;
- les exigences relatives aux pays tiers sont revues afin de garantir que des mesures de vigilance renforcées sont appliquées aux pays qui représentent une menace pour le système financier de l'Union;
- les exigences relatives aux personnes politiquement exposées font l'objet de clarifications notamment en ce qui concerne la définition d'une personne politiquement exposée;
- les exigences en matière de propriété effective sont rationalisées afin de garantir un niveau de transparence adéquat dans toute l'Union, et de nouvelles exigences sont introduites en ce qui concerne les prête-noms et les entités étrangères afin d'atténuer les risques que les criminels se cachent derrière des niveaux intermédiaires;
- afin d'orienter plus clairement la déclaration des transactions suspectes, les signaux d'alerte en cas de soupçons sont clarifiés, tandis que les exigences en matière de divulgation et de partage d'informations entre particuliers restent inchangées;
- afin d'assurer une cohérence totale avec les règles de l'UE en matière de protection des données, des exigences relatives au traitement de certaines catégories de données à caractère personnel sont introduites et un délai plus court est prévu pour la conservation des données à caractère personnel;
- enfin, il est proposé d'introduire au niveau de l'UE un montant maximal de 10.000 EUR pour les grosses transactions en espèces, les États membres restant libres de maintenir des plafonds inférieurs au niveau national.