Le Parlement européen a adopté par 415 voix pour, 220 contre et 51 abstentions, une résolution sur les lignes directrices concernant les aides dÉtat au climat, à la protection de lenvironnement et à lénergie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et Renew Europe.
Aligner les lignes directrices sur les objectifs climatiques de l'UE
Les règles relatives aux aides d'État en faveur des projets dans les domaines du climat, de l'énergie et de l'environnement doivent être adaptées à la transition durable et être conformes aux objectifs et aux ambitions de l'Union en matière de climat, d'énergie, de circularité, de pollution nulle et de biodiversité. Les lignes directrices concernant les aides dÉtat à la protection de lenvironnement et à lénergie pour la période 2014-2020 viendront à expiration le 31 décembre 2021. Une révision approfondie des lignes directrices est nécessaire afin d'aligner pleinement les lignes directrices sur le pacte vert pour lEurope, l'Accord de Paris et les objectifs climatiques 2030 et 2050 de l'UE.
Le 7 juin 2021, la Commission a lancé une consultation publique ciblée et a publié le projet de lignes directrices. La période de consultation a pris fin le 2 août 2021.
Le Parlement a salué les efforts de la Commission pour renforcer les lignes directrices concernant les aides dÉtat à la protection de lenvironnement et à lénergie et pour viser un niveau plus élevé de protection de lenvironnement, qui passe notamment par la décarbonation du secteur de lénergie. Il estime que les règles en matière daides dÉtat devraient être assorties dun certain degré de souplesse, compte tenu des évolutions technologiques imprimées par la transition vers un modèle à moindre intensité de carbone.
Les députés sont convaincus que des aides dÉtat durables sur le plan environnemental sont essentielles à la réalisation des objectifs de lUnion en matière de climat, dénergie et de protection de lenvironnement. Cest pourquoi ils appellent la Commission à déclarer clairement que toute aide doit être compatible avec laccord de Paris et les objectifs sociaux et de transition écologique de lUnion.
Combustibles fossiles
Les députés invitent la Commission à aligner les différentes catégories daide sur la loi européenne en matière de climat et ainsi à favoriser une transition juste et économiquement efficiente vers la neutralité climatique tout en facilitant lélimination progressive des combustibles fossiles. Ils soulignent que cette élimination progressive devrait saccompagner de possibilités de soutien aux nouvelles technologies à moindre intensité de carbone, conformément au principe «ne pas causer de préjudice important».
Le rapport souligne que lobjectif des lignes directrices est de clarifier la manière dont les États membres peuvent encourager larrêt précoce des activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux. Les députés estiment toutefois que cette catégorie daides devrait être sensiblement améliorée, par exemple en introduisant des garanties claires dans le cadre de la suppression progressive des combustibles fossiles et des activités connexes.
Prix de lénergie
Les aides dÉtat dans le domaine du climat, de la protection de lenvironnement et de lénergie sont un outil essentiel à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de lénergie, notamment en soutenant des mesures defficacité énergétique et des sources dénergie renouvelables durables. Les politiques et mesures en matière defficacité énergétique, en particulier pour les bâtiments, sont importantes pour les personnes vulnérables.
Préoccupés par le manque dambition de la catégorie daides pour «lamélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments», les députés invitent la Commission i) à relever lexigence de réduction de la demande dénergie primaire dans les bâtiments dau moins 40%, le niveau minimum nécessaire pour atteindre la neutralité climatique dici à 2050 dans le secteur du bâtiment; ii) élargir la possibilité dassouplir les lignes directrices concernant les aides dÉtat pour les mesures environnementales en faveur du logement social dans lensemble de lUnion européenne.
La Commission est également invitée à accroître le nombre de secteurs admissibles aux aides dÉtat, en particulier aux aides sous la forme de réductions des taxes sur lélectricité en faveur des gros consommateurs dénergie et à revoir la liste des secteurs pouvant bénéficier dune compensation des prix de lénergie.
Efficacité énergétique et des technologies liées aux énergies renouvelables durables
Le Parlement constate avec inquiétude que le projet de lignes directrices supprime la catégorie des aides destinées à soutenir les énergies renouvelables, et les met en concurrence avec des aides dÉtat en faveur dautres solutions à faible intensité de carbone, et donc fondées sur les combustibles fossiles. Les députés demandent par conséquent que les lignes directrices finales comportent un chapitre consacré au soutien aux énergies renouvelables. Ils préconisent lintroduction dun chapitre spécifique contenant des dispositions particulières afin de soutenir les communautés dénergie renouvelable de toutes tailles et de petits acteurs.
La Commission est invitée à intégrer explicitement le principe de primauté de lefficacité énergétique dans les lignes directrices concernant les aides dÉtat au climat, à la protection de lenvironnement et à lénergie, notamment en recourant à ce principe comme référence prioritaire pour apprécier si une mesure dans le secteur de lénergie est nécessaire.