Le Parlement européen a adopté par 415 voix pour, 220 contre et 51 abstentions, une résolution sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et Renew Europe.
Aligner les lignes directrices sur les objectifs climatiques de l'UE
Les règles relatives aux aides d'État en faveur des projets dans les domaines du climat, de l'énergie et de l'environnement doivent être adaptées à la transition durable et être conformes aux objectifs et aux ambitions de l'Union en matière de climat, d'énergie, de circularité, de pollution nulle et de biodiversité. Les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 viendront à expiration le 31 décembre 2021. Une révision approfondie des lignes directrices est nécessaire afin d'aligner pleinement les lignes directrices sur le pacte vert pour l’Europe, l'Accord de Paris et les objectifs climatiques 2030 et 2050 de l'UE.
Le 7 juin 2021, la Commission a lancé une consultation publique ciblée et a publié le projet de lignes directrices. La période de consultation a pris fin le 2 août 2021.
Le Parlement a salué les efforts de la Commission pour renforcer les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et pour viser un niveau plus élevé de protection de l’environnement, qui passe notamment par la décarbonation du secteur de l’énergie. Il estime que les règles en matière d’aides d’État devraient être assorties d’un certain degré de souplesse, compte tenu des évolutions technologiques imprimées par la transition vers un modèle à moindre intensité de carbone.
Les députés sont convaincus que des aides d’État durables sur le plan environnemental sont essentielles à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement. C’est pourquoi ils appellent la Commission à déclarer clairement que toute aide doit être compatible avec l’accord de Paris et les objectifs sociaux et de transition écologique de l’Union.
Combustibles fossiles
Les députés invitent la Commission à aligner les différentes catégories d’aide sur la loi européenne en matière de climat et ainsi à favoriser une transition juste et économiquement efficiente vers la neutralité climatique tout en facilitant l’élimination progressive des combustibles fossiles. Ils soulignent que cette élimination progressive devrait s’accompagner de possibilités de soutien aux nouvelles technologies à moindre intensité de carbone, conformément au principe «ne pas causer de préjudice important».
Le rapport souligne que l’objectif des lignes directrices est de clarifier la manière dont les États membres peuvent encourager l’arrêt précoce des activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux. Les députés estiment toutefois que cette catégorie d’aides devrait être sensiblement améliorée, par exemple en introduisant des garanties claires dans le cadre de la suppression progressive des combustibles fossiles et des activités connexes.
Prix de l’énergie
Les aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie sont un outil essentiel à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de l’énergie, notamment en soutenant des mesures d’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables durables. Les politiques et mesures en matière d’efficacité énergétique, en particulier pour les bâtiments, sont importantes pour les personnes vulnérables.
Préoccupés par le manque d’ambition de la catégorie d’aides pour «l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments», les députés invitent la Commission i) à relever l’exigence de réduction de la demande d’énergie primaire dans les bâtiments d’au moins 40%, le niveau minimum nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 dans le secteur du bâtiment; ii) élargir la possibilité d’assouplir les lignes directrices concernant les aides d’État pour les mesures environnementales en faveur du logement social dans l’ensemble de l’Union européenne.
La Commission est également invitée à accroître le nombre de secteurs admissibles aux aides d’État, en particulier aux aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité en faveur des gros consommateurs d’énergie et à revoir la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une compensation des prix de l’énergie.
Efficacité énergétique et des technologies liées aux énergies renouvelables durables
Le Parlement constate avec inquiétude que le projet de lignes directrices supprime la catégorie des aides destinées à soutenir les énergies renouvelables, et les met en concurrence avec des aides d’État en faveur d’autres solutions à faible intensité de carbone, et donc fondées sur les combustibles fossiles. Les députés demandent par conséquent que les lignes directrices finales comportent un chapitre consacré au soutien aux énergies renouvelables. Ils préconisent l’introduction d’un chapitre spécifique contenant des dispositions particulières afin de soutenir les communautés d’énergie renouvelable de toutes tailles et de petits acteurs.
La Commission est invitée à intégrer explicitement le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, notamment en recourant à ce principe comme référence prioritaire pour apprécier si une mesure dans le secteur de l’énergie est nécessaire.