Le Parlement européen a adopté par 373 voix pour, 124 contre et 55 abstentions, une résolution sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne.
Le Parlement a réitéré sa ferme condamnation de la décision illégitime du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020 qui impose une interdiction quasi-totale de l'avortement et de cette attaque flagrante contre la santé et les droits sexuels et génésiques en Pologne. Il a appelé le gouvernement polonais à garantir rapidement et pleinement l'accès et la fourniture de services d'avortement, à fournir des services d'avortement sûrs, légaux, gratuits et de haute qualité, et à les rendre accessibles à toutes les femmes et les filles.
Atteinte à l'État de droit et les libertés fondamentales
Les députés ont fermement condamné toutes les propositions ou restrictions législatives qui visent à interdire, criminaliser et limiter davantage l'accès à un avortement sûr et légal en Pologne. L'interdiction de facto de l'avortement met en danger la santé et la vie des femmes et a déjà entraîné la mort d'au moins une femme. En outre, les députés ont souligné qu'il s'agit d'une atteinte flagrante à l’état de droit et aux droits fondamentaux qui limite la réalisation des droits en matière de santé génésique.
Les États membres sont appelés à coopérer plus efficacement afin de faciliter l'accès transfrontalier à l'avortement, par exemple en permettant aux femmes polonaises d'accéder à un avortement gratuit et sûr au sein des systèmes de santé nationaux. La loi limitant l'accès à la pilule contraceptive d'urgence devrait être abrogée selon le Parlement.
Le Parlement a condamné l'abus par le gouvernement polonais du système judiciaire et de ses pouvoirs législatifs afin d'instrumentaliser et de politiser la vie et la santé des femmes et des personnes LGBTI+, ce qui conduit à leur oppression et à la discrimination à leur égard.
La Commission est invitée à
- procéder à une évaluation approfondie de la composition du Tribunal constitutionnel illégitime en soulignant que la décision sur l'avortement est un nouvel exemple de la prise de contrôle politique du pouvoir judiciaire et de l'effondrement systémique de l'État de droit en Pologne;
- soutenir les États membres dans la garantie de l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, y compris l'accès à un avortement sûr et légal pour tous les citoyens;
- prendre des mesures concrètes pour protéger plus généralement ces droits dans l'UE, en commençant par la création d'un poste d'envoyé spécial de l'UE pour les droits sexuels et génésiques;
- adopter des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir l'égalité d'accès aux biens et services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, conformément à la législation européenne;
- proposer une directive complète sur la prévention et la lutte contre la violence sexiste sous toutes ses formes, y compris les violations des droits sexuels et génésiques.
Soutien aux militants
Le Parlement est solidaire des femmes et des militants polonais qui continuent d'aider les femmes à accéder aux soins liés à l'avortement lorsqu'elles en ont besoin, car c'est leur corps et leur choix. Il a condamné fermement le recours excessif et disproportionné à la force et à la violence contre les manifestants, y compris les militants et les organisations de défense des droits des femmes, par les forces de l'ordre et par des acteurs non étatiques tels que les groupes nationalistes d'extrême droite.
Éducation
Exprimant leur profonde inquiétude face aux tentatives de criminalisation de la diffusion de l'éducation sexuelle et relationnelle en Pologne, la Commission et les États membres, y compris la Pologne, sont invités à s'assurer que les élèves de tous âges et de toutes orientations sexuelles reçoivent une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à leur âge et fondée sur des données probantes, qui est essentielle pour renforcer les capacités des jeunes à nouer des relations saines, égales, enrichissantes et sûres, sans discrimination, coercition ni violence.