OBJECTIF : prolonger l'application du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de guérison COVID-19 (certificat numérique COVID de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l'adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique concernant la pandémie de COVID-19 a considérablement évolué. D'une part, au 31 janvier 2022, plus de 80% de la population adulte de l'Union avait terminé son cycle de primovaccination, et plus de 50% avaient reçu une dose de rappel, malgré des différences importantes entre les États membres. L'augmentation de l'utilisation des vaccins reste un objectif crucial dans la lutte contre la pandémie, étant donné la protection contre l'hospitalisation et les maladies graves qu'offre la vaccination, et joue donc un rôle important pour garantir la levée des restrictions à la libre circulation des personnes.
Après un pic de cas Omicron, une forte proportion de la population devrait bénéficier, au moins pendant une certaine période, d'une protection contre le COVID-19, soit en raison de la vaccination, soit en raison d'une infection antérieure, soit les deux. Cependant, il n'est pas possible de prévoir l'impact d'une éventuelle augmentation des infections au cours du second semestre 2022. En outre, on ne peut exclure la possibilité d'une aggravation de la situation pandémique en raison de l'émergence de nouveaux variants préoccupants du SRAS-CoV-2.
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être exclu que les États membres continuent d'exiger des citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation qu'ils présentent une preuve de vaccination, de test ou de guérison par le COVID-19 au-delà du 30 juin 2022, c'est-à-dire la date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit actuellement expirer. Il est important de veiller à ce que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne soient pas privés de la possibilité d'utiliser leurs certificats numériques COVID de l'UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée de prouver son statut COVID-19, au cas où certaines restrictions à la libre circulation fondées sur la santé publique seraient toujours en vigueur après le 30 juin 2022.
CONTENU : la Commission propose de prolonger de 12 mois (jusqu'au 30 juin 2023) l'application du règlement (UE) 2021/953, qui établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de guérison COVID-19 (certificat numérique COVID de l'UE) afin de faciliter l'exercice par les titulaires de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Cela devrait permettre aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de continuer à démontrer qu'ils satisfont aux exigences de santé publique imposées, conformément au droit de l'UE, par l'État membre de destination.
Outre la prolongation du règlement sur le certificat numérique COVID de l'UE jusqu'en juin 2023, la Commission propose également quelques modifications limitées au règlement (UE) 2021/953, telles que :
- un élargissement de la définition des tests de dépistage du SRAS-CoV-2 qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) pour inclure les tests antigéniques réalisés en laboratoire et pas seulement les tests antigéniques rapides qui donnent des résultats en moins de 30 minutes;
- une clarification explicite du fait que les certificats de vaccination doivent contenir le nombre de doses administrées au titulaire, quel que soit l'État membre dans lequel elles ont été administrées, afin de s'assurer que le nombre total effectivement administré est reflété avec précision;
- une précision selon laquelle les certificats numériques COVID de l'UE peuvent également être délivrés aux personnes participant aux essais cliniques des vaccins COVID-19, et que ces certificats peuvent être acceptés par d'autres États membres afin de lever les restrictions à la libre circulation;
- une prolongation de 12 mois de la période d'application prévue par le règlement (UE) 2021/953, ainsi que du pouvoir d'adopter des actes délégués en vue d'adapter les informations figurant sur le certificat de vaccination.
La proposition note que l'utilisation domestique des certificats numériques COVID de l'UE reste une question qui relève de la décision des États membres. La législation européenne sur le certificat numérique COVID de l'UE ne prescrit ni n'interdit l'utilisation nationale du certificat numérique COVID de l'UE (par exemple pour l'accès à des événements ou à des restaurants). Parallèlement, lorsqu'un État membre met en place un système de certificat COVID-19 à des fins domestiques, il doit continuer à veiller à ce que le certificat numérique COVID de l'UE soit également pleinement accepté à ces fins.
En outre, la Commission encourage également les États membres à aligner leurs périodes de validité nationales sur la période de validité fixée au niveau de l'UE aux fins de voyage.