OBJECTIF : accélérer l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’Union et garantir ainsi la réalisation des objectifs ambitieux de l’Union en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les tensions internationales actuelles nées de l’invasion russe en Ukraine, le contexte géopolitique général et les prix très élevés de l’énergie ont exacerbé la nécessité d’accélérer l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables dans l’Union afin de disposer d’un système énergétique plus indépendant des pays tiers. Les objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables devraient tenir compte du besoin urgent d’accélérer l’efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables et devraient par conséquent être revus à la hausse.
Par ailleurs, étant donné que les bâtiments représentent 40% de l’énergie consommée et 36% des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées à l’énergie, il est nécessaire d’accroître le déploiement d’installations solaires sur les bâtiments.
La longueur et la complexité des procédures administratives ont été classées parmi les principaux obstacles aux investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures connexes. Les conflits entre biens publics constituent la deuxième source principale d’obstacles au déploiement d’installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables. C’est notamment le cas de l’énergie éolienne, de l’énergie géothermique et de l’énergie hydraulique, ainsi que de l’énergie solaire photovoltaïque.
D’autres obstacles recensés concernent le manque de soutien de la part des décideurs politiques ou l’opposition prolongée des institutions publiques ou privées ou du public lui-même, ainsi que les problèmes de raccordement au réseau et les procédures d’exploitation.
En raison de ces obstacles, le délai de mise en œuvre des projets dans le domaine des énergies renouvelables peut prendre jusqu’à dix ans. Par conséquent, l’accélération des projets dans le domaine des énergies renouvelables passe au préalable par une simplification et un raccourcissement des procédures d’octroi de permis, comme indiqué dans la communication «REPowerEU» publiée à la suite des derniers événements géopolitiques.
CONTENU : la présente proposition est une directive modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, revoyant à la hausse l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables pour 2030 et renforçant les dispositions de cette directive relatives à l’octroi de permis.
Plus précisément, la proposition :
- porte à 45% l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables;
- exige des États membres qu’ils encouragent l’expérimentation de nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables tout en appliquant des garanties appropriées;
- introduit l’obligation pour les États membres de déterminer les zones terrestres et maritimes nécessaires à l’établissement d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables afin de respecter leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2030;
- oblige les États membres à adopter un ou plusieurs plans désignant des «zones propices au déploiement des énergies renouvelables», qui sont des zones particulièrement adaptées à l’installation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables;
- étend le champ d’application de la procédure d’octroi de permis, en clarifiant le début de la procédure d’octroi de permis et en demandant que les procédures administratives et judiciaires les plus rapides soient disponibles pour les recours dans le cadre d’une demande relative à un projet dans le domaine des énergies renouvelables;
- régit la procédure d’octroi de permis dans les zones propices au déploiement des énergies renouvelables et en dehors de ces zones;
- régit la procédure d’octroi de permis applicable à l’installation d’équipement d’énergie solaire dans les structures artificielles;
- garantit que les installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, leur raccordement au réseau, le réseau lui-même ou les actifs de stockage sont considérés comme présentant un intérêt public supérieur à des fins spécifiques.
La proposition modifie également la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments en obligeant les États membres à veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient prêts pour l’énergie solaire et à installer des installations d’énergie solaire sur les bâtiments : i) au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et commerciaux neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 250 mètres carrés; ii) au plus tard le 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface au sol utile est supérieure à 250 mètres carrés; et iii) au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs.
Enfin, la proposition modifie la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, en relevant l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union pour 2030. Les États membres devraient veiller collectivement à une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 13% en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020, de sorte que la consommation d’énergie finale de l’Union ne dépasse pas 750 Mtep et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 980 Mtep en 2030.