La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Ciarán CUFFE (Verts/ALE, IE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050 compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur, de la contribution du parc immobilier à la flexibilité du côté de la demande aux fins de l’amélioration de l’efficacité du système énergétique et du rapport coût/efficacité.
Il est précisé que la directive fixe également des exigences en ce qui concerne: i) un cadre harmonisé pour l’évaluation du potentiel de réchauffement planétaire sur tout le cycle de vie; ii) l’énergie solaire dans les bâtiments; iii) l’élimination progressive des combustibles fossiles utilisés dans les bâtiments; iv) des solutions fondées sur la nature qui consistent à renforcer la bonne utilisation et l’adaptation de l’espace public entourant les bâtiments à l’aide d’éléments tels que des matériaux en bois, des toits verts et des façades vertes; v) la performance des bâtiments en termes de qualité de leur environnement intérieur.
Plan national de rénovation des bâtiments
Chaque État membre devra établir un plan de rénovation des bâtiments respectant le principe de primauté de l’efficacité énergétique et comprenant, entre autres: i) des calendriers spécifiques pour que tous les bâtiments existants atteignent des classes de performance énergétique supérieures aux horizons 2030, 2040 et 2050, ii) une feuille de route détaillée, jusqu’en 2050, des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement public et privé ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments, iii) une feuille de route sur la réduction de la précarité énergétique et des économies d’énergie réalisées chez les ménages vulnérables et les personnes vivant dans des logements sociaux, comprenant des objectifs établis à l’échelon national et un aperçu des politiques et mesures de financement mises en œuvre et planifiées en faveur de l’élimination de la précarité énergétique.
Une approche intégrée au niveau des îlots de la rénovation des bâtiments
Les États membres pourront habiliter les autorités régionales et locales à recenser les quartiers intégrés afin de mettre en œuvre des programmes intégrés de rénovation (PIR) au niveau des îlots. Les PIR porteront sur le modèle social, l’énergie, la mobilité, les infrastructures vertes, le traitement des déchets et de l’eau ainsi que la gestion et d’autres aspects de la planification urbaine à prendre en considération au niveau des îlots, et tiendront compte des ressources locales et régionales, de la circularité et de la sobriété.
Bâtiments neufs
Les États membres devront veiller à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles : i) à partir du 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés ou exploités par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques; et ii) à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.
Au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur, les bâtiments neufs devront présenter des niveaux optimaux de qualité de l’environnement intérieur, y compris la qualité de l’air, le confort thermique et une grande capacité d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci grâce, entre autres, à des infrastructures vertes, à respecter les normes de sécurité incendie et d’éclairage de sécurité.
Les États membres devront veiller à ce que l’utilisation de combustibles fossiles dans les systèmes de chauffage, pour les bâtiments neufs et les bâtiments en cours de rénovation majeure, de rénovation profonde ou de rénovation du système de chauffage, ne soit pas autorisée à compter de la date de transposition de la directive. Ils devraient être totalement supprimés d’ici 2035, à moins que la Commission européenne ne n’autorise leur utilisation jusqu’en 2040.
Normes minimales de performance énergétique
Les États membres devront garantir que tous les bâtiments soient conformes aux normes minimales de performance énergétique, en commençant par les bâtiments les moins performants.
Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement.
Les États membres pourront exempter les logements sociaux publics de ces obligations lorsque ces rénovations ne sont pas neutres en termes de coûts ou entraîneraient, pour les personnes vivant dans des logements sociaux, des augmentations de loyer allant au-delà des économies réalisées sur la facture énergétique.
Pour tenir compte de la diversité du parc immobilier des différents pays européens, la lettre G correspondra aux 15% de bâtiments les moins performants du parc national.
Les États membres devront mettre en place un cadre visant à garantir la présence d’une main-d’œuvre suffisante et qualifiée pour permettre la mise en œuvre en temps utile des normes minimales de performance énergétique conformément aux plans nationaux de rénovation des bâtiments.
Énergie solaire dans les bâtiments
Les États membres devront veiller au déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, comme suit: a) au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur, sur tous les bâtiments publics neufs et bâtiments non résidentiels neufs; b) au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants; c) au plus tard le 31 décembre 2028, sur tous les bâtiments résidentiels et parkings couverts neufs; d) au plus tard le 31 décembre 2032, sur tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante.
Incitations financières
Les États membres devraient envisager d’utiliser les mécanismes de subvention et de financement de l’Union, en particulier la facilité pour la reprise et la résilience, les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds social pour le climat pour financer la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments.
Les demandes et les procédures de financement doivent être simples et rationalisées afin de faciliter l’accès des ménages au financement. Le financement public couvrira les coûts initiaux que les ménages supportent pour les rénovations. Les États membres faciliteront l’accès à des prêts bancaires abordables, à des lignes de crédit spécifiques ou à des rénovations entièrement financées par des fonds publics.
Les incitations financières sous la forme de subventions ou de garanties tiendront compte de paramètres fondés sur les recettes lors de l’allocation du soutien financier afin de garantir qu’elles ciblent en priorité les ménages vulnérables et les personnes vivant dans des logements sociaux.
Guichets uniques
Le texte amendé souligne que les guichets uniques pourraient jouer un rôle important pour connecter des projets potentiels avec des acteurs du marché, y compris des citoyens, des autorités publiques et des promoteurs de projets, notamment pour les projets à petite échelle, ainsi que pour donner des conseils sur les procédures d’autorisation, favoriser l’accès aux financements pour la rénovation de bâtiments et contribuer à diffuser des informations sur les conditions générales.
Les États membres devront veiller à la mise en place de mécanismes d’assistance technique, notamment de guichets uniques inclusifs pour l’efficacité énergétique des bâtiments, à l’intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, y compris les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, dont les microentreprises et les PME.