La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Gilles LEBRETON (ID, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte).
La proposition de directive vise à abroger et à remplacer la directive 98/71/CE existante. Elle a le mérite d'adapter la protection des dessins et modèles à l'évolution des technologies numériques, notamment l'apparition des imprimantes 3D. Elle s’efforce en outre de rapprocher davantage les législations nationales afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité avec le système des dessins ou modèles communautaires. Elle vise enfin à parachever le marché unique des pièces de rechange par l’introduction d’une «clause de réparation» semblable à celle que prévoit déjà le règlement.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les modifications proposées au texte visent à renforcer la sécurité juridique et à mettre à jour les règles par rapport aux évolutions du marché induites par les développements en matière de technologies de l'information et d'intelligence artificielle, en particulier l'apparition des imprimantes 3D.
Identité du fabricant
Afin de clarifier l'identité du fabricant, les députés ont proposé que l'indication de l'identité du fabricant comprenne au moins le nom du fabricant, l'adresse géographique de son siège social et, le cas échéant, son numéro de téléphone ou son adresse électronique.
Clause de réparation
Le texte vise à achever le marché unique des pièces détachées de réparation en introduisant une clause de réparation dans la directive. Il est précisé que la protection ne doit pas être accordée si le dessin ou modèle enregistré constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 16, paragraphe 1, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. L’utilisation d’une telle pièce dans le but de réparation est présumée.
En outre, cette protection devrait durer dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, à moins que cet État membre ne préfère opter pour une période plus courte d'au moins trois ans.