La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Gilles LEBRETON (ID, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission.
Pour rappel, la proposition vise à moderniser le système européen de protection des dessins et modèles, afin notamment de l’adapter à l’ère numérique et aussi de rendre cette protection plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les députés approuvent globalement les orientations proposées, mais suggèrent des modifications qui visent essentiellement à améliorer la sécurité juridique.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle devrait informer le public sur ces tâches, de manière fréquente et claire, afin de faire connaître et de promouvoir les possibilités d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE.
Divulgation
Les députés notent que le scénario dans lequel une copie illégale d’un dessin ou modèle (non enregistré) est utilisée comme divulgation contre un dessin ou modèle de l’UE enregistré ultérieurement n’est pas envisagé. Cette situation porte gravement atteinte aux droits des utilisateurs du système des dessins ou modèles, et la question de savoir s’il s’agit «d’une conduite abusive à l’égard du créateur» doit être clarifiée.
Clause de réparation
Afin de garantir que les consommateurs ne sont pas induits en erreur mais qu’ils sont en mesure de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés à des fins de réparation, les députés estiment nécessaire de préciser explicitement dans la législation que la clause de réparation ne peut pas être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce qui n’a pas dûment fourni aux consommateurs des informations détaillées sur l’origine du produit et l’identité de son fabricant à utiliser aux fins de la réparation du produit complexe. L’indication de l’identité du fabricant devrait comporter au moins le nom du fabricant, l’adresse géographique de son siège social et, le cas échéant, son numéro de téléphone ou son adresse électronique.
Dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE
Il ne devra désormais être possible de déposer une demande de dessin ou modèle de l’UE qu’auprès de l’Office. Les députés estiment cependant que les États membres devraient mettre en place un «guichet unique» permettant aux demandeurs de recevoir des conseils et de bénéficier d’un support juridique et technique.
Revendication de priorité
Le directeur exécutif pourrait décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l’appui d’une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les actes d’exécution adoptés en application de l’article 42 bis du règlement, sous réserve de respecter le principe de l’égalité de traitement entre les demandeurs.
Instruction
Le directeur exécutif devrait déterminer les montants des frais à acquitter, y compris les avances, pour couvrir les coûts de l’instruction.
Base de données
Outre l’obligation de tenir un registre, l’Office collectera et conservera dans une base de données électronique toutes les informations fournies par les titulaires ou toute autre partie à la procédure au titre du règlement ou des actes adoptés en vertu de celui-ci.
Le directeur exécutif devrait arrêter les conditions d’accès à la base de données et les modalités de diffusion de son contenu, à l’exception des données à caractère personnel, sous une forme exploitable par ordinateur, y compris les tarifs à acquitter pour cet accès dans l’hypothèse où celui-ci n’est pas gratuit. Le montant éventuel des tarifs à acquitter pour accéder à la base de données ne devrait en aucun cas excéder le coût réel des frais directement engendrés par cet accès.
Habilitation
Lorsque l’habilitation n’est pas subordonnée à l’exigence d’une qualification professionnelle spéciale, la personne demandant son inscription sur la liste de l’Office qui agit en matière de dessins ou modèles devant l’Office Benelux de la propriété intellectuelle ou devant un service central de la propriété industrielle devrait avoir acquis une expérience professionnelle dans le domaine des dessins ou modèles pendant cinq ans au moins.
Compétence
Seraient compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le règlement toute autre unité ou personne nommée par le directeur exécutif à cet effet, à condition que chacune des personnes ainsi nommées justifie d’une expérience professionnelle suffisante pour lui permettre d’apporter une contribution effective à la protection des dessins ou modèles.
Taxes et paiement des taxes
Lorsqu’un montant trop élevé est versé en paiement d’une taxe ou d’un tarif, l’excédent devrait être remboursé.
Les députés ont également introduit des amendements visant à augmenter le montant des taxes de renouvellement (annexe).