La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Frédérique RIES (Renew, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique
Le texte amendé stipule qu'à partir du 1er janvier 2030, la partie plastique des emballages mis sur le marché devra contenir le pourcentage minimum suivant de contenu recyclé récupéré à partir de déchets plastiques post-consommation, par format d'emballage, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par an :
- 30% pour les emballages sensibles au contact, à l'exception des bouteilles de boisson à usage unique, dont le principal composant est le polyéthylène téréphtalate (PET);
- 7,5% (contre 10 % proposés par la Commission) pour les emballages sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l'exception des bouteilles de boisson en plastique à usage unique.
Les opérateurs économiques devraient être exemptés de l'obligation d'atteindre les objectifs si, au cours d'une année civile, ils répondent à la définition de la microentreprise.
Étiquetage des emballages
Les députés ont suggéré que, 24 mois après l'adoption des actes d'exécution, les emballages mis sur le marché soient munis d'une étiquette contenant des informations sur la composition des matériaux afin de faciliter le tri des consommateurs. L'étiquette devrait être exclusivement basée sur des pictogrammes et être facilement compréhensible, y compris pour les personnes handicapées. Cette obligation ne s'appliquerait pas aux emballages de transport. En revanche, elle s'appliquerait aux emballages de commerce électronique.
L'étiquette pourra être accompagnée d'un code QR ou d'un autre type de support de données numériques placé sur l'emballage et contenant des informations sur la destination de chaque élément séparé de l'emballage afin de faciliter le tri des consommateurs.
Forum sur les emballages
En ce qui concerne la création du forum sur les emballages, les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce qu'il y ait une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées impliquées dans l'industrie de l'emballage, y compris les représentants de l'industrie du traitement des déchets, les fabricants et les fournisseurs d'emballages, les distributeurs, les détaillants, les importateurs, les PME, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
Obligations liées à la recharge
À partir du 1er janvier 2030, les détaillants dont la surface, à l'exclusion de toutes les zones de stockage et d'expédition, est supérieure à 400 m2 devraient s'efforcer de consacrer 10% de leur surface de vente à des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires.
Objectifs de réutilisation et de recharge
Les opérateurs économiques, y compris les plateformes en ligne, qui mettent pour la première fois sur le marché de gros appareils ménagers sur le territoire d'un État membre devraient veiller à ce que:
- à partir du 1er janvier 2030, 50% de ces produits soient mis à disposition dans des emballages de transport réutilisables dans le cadre d'un système de réutilisation;
- à partir du 1er janvier 2040, 90% de ces produits soient mis à disposition dans des emballages de transport réutilisables dans le cadre d'un système de réutilisation.
Exigences relatives aux substances contenues dans les emballages
Les députés ont suggéré que les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) ou du bisphénol A (BPA, CAS 80-05-7) ajoutées intentionnellement ne soient pas mis sur le marché dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement.
Sacs de transport en plastique
Les sacs de caisse en plastique très légers, inférieurs à 15 microns, ont un fort potentiel de devenir des déchets et de contribuer à la pollution marine. Les députés ont donc estimé que des mesures devraient être prises pour restreindre leur mise sur le marché, sauf pour des utilisations strictement nécessaires. Ces sacs en plastique ne devraient pas être mis sur le marché en tant qu'emballage de denrées alimentaires en vrac, sauf pour des raisons d'hygiène ou pour l'emballage de denrées alimentaires humides en vrac telles que la viande crue, le poisson ou les produits laitiers.
Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission devrait élaborer un rapport sur la nécessité et la faisabilité d'une réduction de l'utilisation des sacs de caisse en papier et, le cas échéant, présenter une proposition législative fixant des objectifs de réduction des sacs de caisse en papier et des mesures permettant d'atteindre ces objectifs.
Collecte sélective obligatoire pour les emballages
Le rapport propose un objectif de collecte sélective de 90% d'ici 2029 pour tous les types d'emballages couverts par la proposition législative et non plus seulement pour les bouteilles de boisson en plastique dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique, dans le but d'augmenter les taux de recyclage et le contenu conformément aux souhaits des secteurs concernés.