Le Parlement européen a adopté par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions, une résolution sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités.
Les députés estiment que la révision des traités est nécessaire dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elle vise à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte. Elle devrait permettre à l’Union de relever plus efficacement les défis géopolitiques.
Le cadre institutionnel de l’Union et, en particulier, son processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, sont à peine adéquats pour une Union comptant 27 États membres. La perspective d’élargissements futurs rend inévitable la révision des traités.
La conférence sur l’avenir de l’Europe a achevé ses travaux et présenté ses conclusions. Ces dernières contiennent 49 propositions et 326 mesures, dont beaucoup ne peuvent être mises en œuvre qu’après révision des traités.
Le Parlement a demandé une nouvelle fois la révision du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il a invité le Conseil à soumettre au Conseil européen, immédiatement et sans délibération, les projets développés dans sa résolution. Il a demandé au Conseil européen de convoquer dès que possible une Convention conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union européenne.
Les modifications proposées aux traités concernent les questions suivantes :
Réformes institutionnelles
- réformer le processus décisionnel au sein de l’Union, afin de mieux refléter un système bicaméral, en donnant davantage de compétences au Parlement européen;
- renforcer la capacité d’action de l’Union, en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées par un vote à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire;
- permettre au Parlement d'obtenir le droit d'initiative législative, en particulier le droit d'introduire, de modifier ou d'abroger le droit de l'Union, et de devenir colégislateur pour l'adoption du cadre financier pluriannuel;
- permettre au président de la Commission européenne (rebaptisée «exécutif européen»), de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique;
- fixer la taille de l’exécutif à 15 membres au maximum, ceux-ci étant choisis parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation strictement égale, et nommer des sous-secrétaires parmi les ressortissants des États membres qui n’ont pas de ressortissant représenté au collège;
- rendre le Conseil plus transparent, en lui imposant de publier ses positions qui font partie du processus législatif normal, et d’organiser un débat public sur les positions du Conseil;
- faire en sorte que la composition du Parlement européen devienne une compétence du Parlement, sous réserve de l’approbation du Conseil;
- renforcer les instruments de participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union dans le cadre de la démocratie représentative.
Compétences
- établir une compétence exclusive de l'Union pour l'environnement et la biodiversité ainsi que pour les négociations sur le changement climatique;
- établir des compétences partagées sur les questions de santé publique et la protection et l'amélioration de la santé humaine, en particulier les menaces transfrontalières pour la santé, la protection civile, l'industrie et l'éducation, en particulier lorsqu'il s'agit de questions transnationales telles que la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des compétences et des qualifications;
- développer davantage les compétences partagées de l'Union dans les domaines de l'énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières.
Subsidiarité
- porter à 12 semaines le délai pour les procédures de «carton jaune»;
- introduire un mécanisme de «carton vert» pour les propositions législatives émanant des parlements nationaux ou régionaux dotés de pouvoirs législatifs, afin que le droit de l'Union réponde mieux aux besoins locaux.
État de droit
- renforcer et réformer la procédure prévue à l'article 7 du traité UE en ce qui concerne la protection de l'État de droit en mettant fin à l'unanimité, en introduisant un délai clair et en faisant de la Cour de justice le juge des violations;
- habiliter le Parlement à porter les cas de non-respect des traités devant la Cour de justice.
Politique étrangère, de sécurité et de défense
- les décisions sur les sanctions, les étapes intermédiaires du processus d'élargissement et d'autres décisions de politique étrangère seraient prises par le vote à la majorité qualifiée;
- une union de défense comprenant des unités militaires, une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l'Union devrait être établie;
- la passation conjointe de marchés et le développement des armements devraient être financés par l'Union au moyen d'un budget spécifique soumis à la codécision et au contrôle du Parlement.
Le Parlement a également recommandé ce qui suit :
- l’élaboration d’objectifs et de normes communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l’état de droit, ainsi que les compétences dans les domaines numérique et économique;
- la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de la durabilité, ainsi que les investissements étrangers, la protection des investissements et la sécurité économique devraient relever de la politique commerciale commune;
- l’extension de la protection contre les discriminations aux questions de genre, d’origine sociale, de langue, d’opinions politiques et d’appartenance à une minorité nationale;
- l’ajout de la protection du climat et de la biodiversité aux objectifs de développement durable de l’Union;
- la création d’une union européenne de l’énergie intégrée;
- des normes communes pour les visas de longue durée et les titres de séjour, afin de prévenir la vente et les abus en matière de citoyenneté et de résidence, ainsi que le renforcement de la politique commune de l’Union en matière d’immigration;
- la fixation par l’Union d’indicateurs communs pour les systèmes de santé.