OBJECTIF : établir le programme de l'industrie européenne de la défense et un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps voulu de produits de défense (EDIP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : face au retour de la guerre conventionnelle de haute intensité sur le sol européen, l'Union européenne et ses États membres doivent renforcer leur état de préparation. Un élément crucial à cet égard est la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à fournir aux forces armées des États membres les systèmes et équipements de défense dont elles ont besoin, au moment opportun et dans les volumes requis.
La guerre d'agression illégale menée par la Russie contre l'Ukraine a conduit l'UE à mettre en œuvre, en un temps record, deux instruments d'urgence visant respectivement à stimuler les acquisitions conjointes (EDIRPA) et à accélérer la production de munitions (ASAP), en s'appuyant également sur l'initiative de l'UE à trois niveaux concernant les munitions et sur l'expérience fructueuse de la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense.
EDIRPA et ASAP ont été conçus comme des programmes d'urgence et à court terme, expirant tous deux en 2025 (30 juin 2025 pour ASAP et 31 décembre 2025 pour EDIRPA).
La Commission estime qu’il est temps à présent pour l'UE de passer de ces réactions d'urgence de nature ponctuelle à la mise en place durable des conditions structurelles permettant d'assurer sa préparation industrielle dans le domaine de la défense.
CONTENU : la Commission propose ce nouveau règlement sur le programme de l'industrie européenne de la défense (EDIP). Il établit un budget et définit un ensemble de mesures visant à soutenir l'état de préparation de l'industrie de la défense de l'Union et de ses États membres en renforçant la compétitivité, la résilience et la réactivité de l'industrie européenne de la défense, en renforçant la capacité de l'industrie européenne de la défense à garantir la production, la disponibilité et la fourniture de produits de défense en temps utile et en contribuant au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de l'industrie ukrainienne de la défense.
L'EDIP a trois objectifs principaux :
1. Renforcer la compétitivité et la réactivité de la BITDE : l'EDIP propose un cadre juridique prêt à l'emploi et les structures du programme européen d'armement (SEAP), pour coopérer et gérer conjointement les équipements de défense tout au long de leur cycle de vie.
La proposition vise à créer, au sein de l'EDIP, un Fonds pour accélérer la transformation des chaînes d'approvisionnement de la défense (FAST) afin d'accélérer les investissements nécessaires pour accroître les capacités de fabrication de matériel de défense des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire basées dans l'UE.
2. Renforcer la capacité de la BITDE à garantir la disponibilité et l'approvisionnement en temps voulu des produits de défense : L'EDIP vise à soutenir les efforts des États membres pour atteindre le niveau le plus élevé possible de sécurité d'approvisionnement en équipements de défense, en créant un régime de sécurité d'approvisionnement à l'échelle de l'UE. Ce dernier renforcerait également la confiance des États membres dans les chaînes d'approvisionnement transfrontalières, créant en même temps un avantage concurrentiel clé pour la BITDE. Un cadre global de gestion des crises permettrait de coordonner les réponses à d'éventuelles crises d'approvisionnement sur des équipements de défense spécifiques ou le long de leurs chaînes d'approvisionnement.
3. Contribuer au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense de l'Ukraine (BITD ukrainienne) : les besoins actuels de l'Ukraine en équipements militaires dépassent largement ses capacités de production industrielle, tandis que l'UE et ses États membres fournissent une assistance militaire à partir de leurs propres stocks - largement épuisés - et d'une industrie de la défense conçue pour le temps de paix. Dans ce contexte, les deux industries ont intérêt à s'engager dans une coopération plus approfondie. Dans le cadre de ses futurs engagements en matière de sécurité envers l'Ukraine, l'UE devrait favoriser une plus grande coopération avec la BITD ukrainienne afin de renforcer sa capacité à répondre aux besoins immédiats et d'œuvrer à l'alignement des normes et à l'amélioration de l'interopérabilité. Une coopération plus étroite avec la BITD ukrainienne contribuera à renforcer la capacité de l'Ukraine à se défendre et permettra à la BITDE de mieux répondre aux besoins des États membres et de l'Ukraine.
Grâce à la réalisation de ces trois objectifs interdépendants, l'UE sera en mesure d'accroître véritablement son niveau de préparation industrielle en matière de défense.
Implications budgétaires
Un soutien budgétaire renforcé est essentiel pour mettre en œuvre une nouvelle ambition en matière de préparation industrielle à la défense au niveau de l'UE. La proposition prévoit un budget de 1,5 milliard d'euros jusqu'au 31 décembre 2027, qui devrait être complété par des montants supplémentaires pour le développement de la BITD ukrainienne et son intégration plus étroite avec la BITDE et le marché des équipements de défense de l'Union.