Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

La position commune, adoptée à l'unanimité, retient 22 amendements adoptés par le Parlement européen et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil se rallie à l'approche et aux objectifs proposés par la Commission mais apporte des modifications de forme et de fond à la proposition de directive: - champ d'application et objectifs : le Conseil a conservé le champ d'application de la directive mais il a précisé certaines définitions techniques. Il a également introduit une définition des systèmes d'accès conditionnel pour les services de radiodiffusion numérique qui complète la définition des ressources associées proposée par le Parlement; - cadre général pour l'accès et l'interconnexion et pouvoirs des autorités réglementaires nationales : la position commune maintient, tout en les précisant, les principes de base de la réglementation de l'accès et de l'interconnexion applicables aux entreprises, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités des autorités réglementaires nationales à cet égard. Les pouvoirs d'intervention des ARN ont été renforcés. En particulier, les ARN disposent du pouvoir spécifique d'imposer aux entreprises qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals l'obligation d'assurer l'interconnexion. Ce pouvoir s'ajoute à la possibilité d'imposer cette obligation aux opérateurs puissants sur le marché. En outre, une nouvelle disposition permet à un État membre d'autoriser son ARN à imposer aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire en vue d'assurer l'accessibilité des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiées par l'État membre, l'obligation de fournir l'accès à de nouvelles passerelles, telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (EPI), dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. - obligations imposées aux opérateurs et procédures d'analyse du marché : le Conseil a fondamentalement maintenu la portée des obligations et les procédures visant à imposer aux entreprises des obligations en matière d'accès et d'interconnexion. La position commune étend la portée et les obligations en ce qui concerne l'accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique, qui couvriront désormais les services de radiodiffusion numérique sonore. Elle précise et clarifie les dispositions concernant l'imposition, la modification ou la suppression des obligations. Elle introduit également une nouvelle procédure concernant le réexamen des obligations applicables aux fournisseurs de systèmes d'accès conditionnel pour les services de diffusion numérique. Enfin, la position commune prévoit la possibilité de démanteler la réglementation des systèmes d'accès conditionnel à mesure que les marchés deviennent plus concurrentiels, à condition que puisse être maintenue l'accessibilité d'émissions "must carry" bien définies. �