Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, retient en totalité ou partiellement, 36 des 77 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principaux changements apportés à la proposition de la Commission concernent les points suivants : - entreprises puissantes sur le marché : le Conseil a voulu accroître la sécurité juridique pour les ARN confrontées à des marchés dans lesquels deux entreprises sans liens économiques entre elles occupent conjointement une position dominante. En conséquence, la position commune impose aux ARN l'obligation spécifique de se conformer aux lignes directrices de la Commission et énonce un ensemble de critères précis à prendre en compte pour évaluer si deux entreprises occupent conjointement une position dominante; - mécanisme de consultation et de transparence (art.6) : le Conseil n'a pas retenu la procédure proposée par la Commission à l'art. 6 et appuyée par le Parlement selon laquelle la Commission devrait être habilitée à intervenir a priori pour empêcher les ARN de prendre certaines mesures. La solution de compromis du Conseil laisse à la Commission la faculté de retarder la mise en oeuvre d'une mesure prise par une ARN jusqu'au moment où elle publiera un avis circonstancié. Si une ARN décide de ne pas suivre l'avis de la Commission, elle doit lui en communiquer les raisons. Le Conseil a également préféré ne pas soumettre les questions relatives aux radiofréquences aux mécanismes de l'art.6. Enfin, un changement important est apporté en ce qui concerne la procédure de définition du marché en vue de renforcer le rôle des ARN dans le processus de définition des marchés pertinents sur leur territoire. La position commune fait référence à une recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de produits et services et oblige les ARN à appliquer la procédure de l'art.6 si elles définissent des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la recommandation; - relation avec la politique audiovisuelle : la position commune précise la relation de ce paquet réglementaire avec la question, distincte, de la politique audiovisuelle et en particulier la réglementation en matière de contenu. Les principaux changements consistent à prévoir que les ARN peuvent contribuer à la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que du pluralisme des médias; - suppression du groupe à haut niveau pour les communications: le Conseil n'a pas souhaité créer dans un acte communautaire un groupe de ce type, qui n'entre pas dans les catégories de comités envisagées par la nouvelle décision relative à la comitologie; - droit de recours : le Conseil a simplifié le texte en tenant compte des préoccupations du Parlement européen, tout en veillant à la cohérence avec les dispositions constitutionnelles et les traditions judiciaires des États membres; - gestion des radiofréquences : suivant l'avis du Parlement, le Conseil a supprimé les dispositions qui permettaient expressément le recours à des enchères ou à une tarification administrative de l'attribution des fréquences; - droits de passage : le texte couvre également les opérateursde réseaux privés, tout en le remaniant pour préciser que différents types de procédures pouvaient néanmoins s'appliquer selon que le réseau est public ou privé. �