Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

La position commune du Conseil tient compte des points fondamentaux de la proposition modifiée que la Commission a adoptée suite à l'avis exprimé par le Parlement européen en première lecture. Elle retient, en totalité ou en partie, 21 amendements, notamment en ce qui concerne : - la présentation par la Commission sur une base régulière de rapports sur l'application de la Directive ; - la clarification du champ d'application de la directive par rapport aux directives sectorielles ; - la mention dans la définition de "produit sûr" de l'installation et de l'entretien parmi les aspects à prendre en compte ; - la clarification de la portée des dispositions concernant le rappel des produits, qui ne visent pas le dédommagement des consommateurs ; - la consultation par la Commission du comité compétent de la directive lors de l'établissement des objectifs des mandats de normalisation. Pour cet aspect une procédure de réglementation est introduite alors que la procédure consultative est maintenue pour l'établissement des mandats ; - l'amélioration des moyens de traçabilité des produits de consommation ; - l'introduction d'exigences plus précises y compris en ce qui concerne les langues à utiliser pour rendre plus clairs et compréhensibles par les consommateurs les avertissements concernant les risques que certains produits pourraient présenter ; - la collaboration entre les autorités et les producteurs et distributeurs dans les actions de retrait et rappel des produits dangereux ; - l'information des autorités nationales sur les mesures volontaires prises par les producteurs et les distributeurs ; - l'ouverture du système RAPEX aux pays candidats, pays tiers et organisations internationales dans des conditions fixées dans des accords entre la CE et ces pays et organisations ; - la mention des exigences de transparence qui a été reprise en ce qui concerne l'accès aux informations. Le Conseil a en outre introduit les modifications suivantes dans la proposition de directive : - les définitions de "produit" et de "produit sûr" ont été modifiées pour mieux préciser le champ d'application de la directive. Des définitions supplémentaires concernant le "risque grave" et le "retrait" ont été introduites afin d'améliorer la clarté du texte ; - la présentation de l'obligation générale de sécurité et des critères d'évaluation de conformité a été modifiée sans changer la proposition initiale quant au fond ; - une procédure en trois étapes a été définie pour l'élaboration des normes européennes aux fins de la directive; - la promotion d'un rôle plus actif des producteurs et des distributeurs ; - l'établissement d'un rapport plus clair entre les mesures à prendre par les autorités nationales et le type/niveau de risque que présente le produit ; - la clarification des critères de notification des mesures prises par les États membres, notamment celles concernant des événements purement locaux ; - l'introduction de l'obligation pour les États membres de notifier les actions volontaires engagées par les producteurs et les distributeurs ; - la consultation des États membres et, le cas échéant, un comité scientifique communautaire compétent par la Commission, avant l'adoption de mesures d'urgence au niveau communautaire; - l'interdiction de l'exportation à partir de la Communauté de produits dangereux, à moins qu'en espèce, les circonstances exceptionnelles permettent de décider autrement.�