Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

En réponse à la première lecture du Parlement européen, la Commission a accepté un certain nombre de nouvelles dispositions. La plupart servent à clarifier ou à renforcer les idées contenues dans la proposition initiale. Parmi les amendements retenus, on notera particulièrement ceux qui visent à : - apporter des éclaircissements sur les droits et obligations juridiques des entreprises en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion. La proposition modifiée tient compte de toutes les propositions du Parlement qui permettent d'améliorer la sécurité juridique pour les acteurs économiques lors de la négociation de l'accès et de l'interconnexion; - ajouter des critères détaillés permettant de justifier l'intervention des autorités réglementaires ainsi que d'imposer des obligations ou le retrait lorsque le marché redevient concurrentiel. La proposition modifiée reprend également toutes les propositions de nature à améliorer la sécurité sur le marché. La Commission n'a en revanche pas retenu les amendements qui risquent d'entraîner une réglementation excessive du marché : un certain nombre d'amendements d'importance capitale (ceux imposant des obligations d'accès génériques ou prévoyant des obligations ad hoc relatives à l'orientation des redevances de terminaison d'appel et d'itinérance en fonction des coûts) sont considérés comme susceptibles d'entraîner un excès de réglementation pour les acteurs économiques. Ces amendements sont en outre jugés inacceptables parce qu'ils sont en contradiction avec les principes et les procédures contenus dans la directive. Enfin, les amendements destinés à étendre le régime réglementaire relatif aux systèmes d'accès conditionnel aux services de télévision numérique ont également été rejetés car ils introduisent un niveau d'exigences beaucoup trop important.�