Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

En réponse à la première lecture du Parlement européen, la Commission a accepté un certain nombre de nouvelles dispositions. La plupart servent à clarifier ou à renforcer les idées contenues dans la proposition initiale. Parmi les amendements retenus, on notera particulièrement ceux qui visent à : - clarifier la portée du nouveau cadre réglementaire ainsi qu'à mieux définir la notion de "ressources associées". La Commission a en outre ajouté les systèmes de transport de l'électricité à la liste des exemples dans la définition de la notion de "réseau de communications électroniques"; - prévoir une harmonisation renforcée : la Commission a ajouté des décisions fondamentales dans le domaine de la politique concernant le spectre (décision de mettre aux enchères ou d'autoriser les entreprises à échanger des fréquences dans un marché secondaire) dans le domaine des mécanismes de transparence et a modifié la procédure comitologique pour qu'il n'y ait pas de doute sur le fait que les mesures envisagées soient de nature purement technique; - améliorer la coordination : un certain nombre de dispositions ont été ajoutées pour rendre explicite l'exigence qui incombe aux ARN de coordonner mutuellement leurs actions et pour assurer que les pouvoirs réglementaires fondent leurs actions sur des objectifs commun; - renforcer les consultations et la transparence : la Commission a apporté des modifications en vue d'accroître ses propres obligations en matière de réexamen des lignes directrices, et a introduit l'obligation de consulter le public avant l'adoption de sa décision sur les "marchés pertinents de produits et de services". La Commission a également précisé que les résultats de la consultation des ARN devaient être rendus publics, sauf dans les cas où des informations confidentielles sont touchées. Enfin, il a été tenu compte de la demande du Parlement de créer un guichet unique où seraient réunies les informations sur les consultations publiques en cours effectuées par les ARN sur leur territoire, pour améliorer la transparence pour l'industrie, les utilisateurs et d'autres parties intéressées; - renforcer le rôle des autorités réglementaires nationales (ARN) : la Commission a renforcé les dispositions portant sur l'indépendance des ARN. Celles-ci seraient habilitées à infliger des amendes pour non-fourniture ou fourniture inadéquate d'informations, et pour effectuer des inspections, voire des perquisitions. Le texte accroît également la protection des entreprises en ce qui concerne les informations fournies aux ARN. Les entreprises devront désormais être averties lorsque des informations qu'elles ont fournies à une ARN sont transmises à des ARN dans d'autres États membres; - clarifier certaines notions : la notion de concurrence effective a été clarifiée, de même que la notion de "puissance sur le marché" en ce qui concerne les ARN ou de marché transnational. La Commission a également ajouté un passage précisant que les lignes directrices devaient reposer sur la jurisprudence de la Cour en la matière; - améliorer les mesures relatives à la normalisation : l'approche de la Commission en matière de normalisation est de s'appuyer sur des normes non obligatoires élaborées par l'industrie, mais en conservant la faculté de rendre certaines normes obligatoires dans des cas justifiés. Dans cette perspective, la Commission amodifié certaines dispositions afin de rendre obligatoires des normes dans le domaine de la télévision numérique et dans d'autres domaines des communications électroniques. Enfin, la proposition modifiée apporte des éclaircissements sur un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne les mécanismes d'appel, les échanges secondaires de fréquences radio, l'exigence de séparation entre la fonction responsable de l'octroi des droits de passage et les activités associées à la propriété ou au contrôle des réseaux de communications électroniques (il est désormais prévu que les États membres appliquent les procédures et les conditions en ce qui concerne les droits de passage de manière cohérente dans tout leur territoire, et, qu'un appel puisse être formé contre les décisions des pouvoirs publics en matière de droit de passage devant un organisme indépendant des parties concernées). En revanche, la Commission n'a pas accepté une série d'amendements du Parlement européen pour les motifs suivants : - amendements créant le potentiel d'une sur-réglementation : la Commission ne peut accepter l'amendement qui modifie la proposition en ce qui concerne les entreprises puissantes sur le marché. Cet amendement introduit un certain nombre de critères permettant de dire si une entreprise est puissante sur le marché, ce qui crée un risque de sur-réglementation pour les entreprises du secteur des communications électroniques; - amendements qui compromettent l'harmonisation : la Commission ne peut accepter la totalité de l'amendement qui supprime pour les ARN l'obligation de consulter les autres ARN de l'UE sur des mesures proposées en vertu de l'article 6 de la proposition; - amendements considérés comme n'entrant pas dans le champ couvert par le cadre réglementaire : la Commission ne peut accepter les amendements visant à inclure le contenu dans le champ d'application du cadre, ou à imposer aux ARN des obligations quant au contenu, ou à prévoir que la réglementation audiovisuelle puisse court-circuiter les dispositions de ce cadre.�