Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

La Commission accepte dans leur intégralité tous les amendements du Parlement européen (7 au total) et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements retenus visent notamment à : - assurer la compatibilité avec un amendement de la directive-cadre, et à prévoir que l'analyse du marché est entreprise "dès que possible après l'entrée en vigueur de la directive", en respectant les procédures de consultation publique; - souligner la nécessité pour les autorités réglementaires et/ou la Commission d'assurer une surveillance, et de prendre des mesures réglementaires le cas échéant, sur un certain nombre de points essentiels. Il s'agit notamment de l'interopérabilité des services pour les utilisateurs finals, des éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l'usager final, de la nécessité d'analyser le marché concernant l'itinérance internationale et des possibles effets néfastes de nouvelles infrastructures sur l'environnement et les paysages.�