La Commission européenne a présenté un premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE relative à la protection des données et sur l'identification des actions nécessaires pour résoudre les principaux problèmes qui sont apparus.
La Commission considère que, globalement, les résultats de l'évaluation publique ayant précédé l'élaboration du présent rapport plaident plutôt contre toute modification de la directive à ce stade. Dans le cadre des consultations qui ont été menées, peu de contributeurs ont plaidé pour une révision de la directive. L'exception la plus notable est constituée par les propositions détaillées de modifications soumises conjointement par l'Autriche, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni. Ces propositions de modifications concernent seulement un petit nombre de dispositions (essentiellement l'article 4 qui détermine le droit applicable, l'article 8 qui concerne les données à caractère sensible, l'article 12 relatif au droit d'accès, l'article 18 relatif à la notification et les articles 25 et 26 sur le transfert de données vers des pays tiers), laissant inchangés la plupart des dispositions et l'ensemble des principes de la directive.
La Commission estime donc, avec une large majorité des États membres, qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:
- l'expérience acquise avec l'application de la directive reste à ce jour très limitée. Seuls quelques États membres ont mis en oeuvre la directive à temps. La plupart des États membres ont notifié des mesures de mise en oeuvre à la Commission seulement en 2000 et en 2001, tandis que l'Irlande n'a pas encore notifié sa mise en oeuvre récente. Une importante législation de mise en application est toujours en cours de discussion dans certains États membres;
- la plupart des difficultés qui ont été identifiées au cours de l'évaluation peuvent être examinées et résolues sans modifier la directive. Dans certains cas, lorsque les problèmes découlent d'une mise en oeuvre incorrecte de la directive, ils doivent être résolus par une modification spécifique de la législation de l'État membre concerné. Dans d'autres, les marges de manoeuvre que laisse la directive permettent aux autorités de contrôle de collaborer étroitement en vue d'atteindre la convergence nécessaire pour surmonter les difficultés découlant de pratiques qui diffèrent trop largement d'un État membre à l'autre;
- lorsque des modifications ont été proposées par des parties intéressées, le but était souvent de réduire les contraintes pour les responsables du traitement. Si la Commission adhère à un tel but, elle estime toutefois qu'un grand nombre des propositions formulées impliqueraient également une diminution du niveau de protection offert. La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection.
La Commission estime qu'un certain nombre des questions qui sont apparues doivent être approfondies davantage et pourraient, en temps opportun, constituer la base d'une proposition de révision de la directive. L'attention de la Commission continuera à se porter plus particulièrement surles domaines dans lesquels la législation communautaire n'est manifestement pas respectée et sur des domaines où les divergences d'interprétation et/ou de pratiques posent des difficultés au sein du marché intérieur. La Commission considère également comme prioritaire une application harmonieuse des règles relatives au transfert de données vers des pays tiers dans la perspective de faciliter les transferts légitimes et d'éviter des obstacles ou complications.
La Commission encourage les citoyens à faire usage des droits que leur confère la législation et les responsables du traitement à prendre toutes les mesures requises pour respecter cette législation. Elle formulera d'ici à la fin 2004 des propositions de suivi supplémentaire, date à laquelle tant la Commission que les États membres bénéficieront d'une expérience sensiblement plus étendue qu'actuellement en ce qui concerne la mise en application de la directive.�