Protection des données à caractère personnel  
1990/0287(COD) - 24/09/1990  

Cette proposition de directive harmonise les dispositions concernant la protection de la vie privée des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel contenues dans des fichiers, de telle sorte que les Etats membres ne pourront plus, pour la seule protection des personnes, limiter la circulation des données dans la Communauté. Les Etats membres appliquent ces dispositions aux fichiers, localisés sur leur territoire, du secteur public relevant du droit communautaire et du secteur privé sauf ceux des associations à but non lucratif et ceux détenus à des fins privées. Sont définis les principes qui déterminent la légitimité du traitement des données, les obligations qui en découlent, les droits des personnes concernées (information, consentement, accès), les qualités et la sécurité des données.