Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

La commission a adopté le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) qui modifie la proposition selon la procédure de codécision (1ère lecture). Parmi les points-clef soulevés par le rapport: La directive doit aussi assurer que la connexion fournie permette un accès réel à Internet aux utilisateurs. Les Etats membres doivent prendre des mesures spéciales pour faire en sorte que les utilisateurs moins valides ou ayant des besoins spéciaux puissent tirer profit du choix des compagnies et des fournisseurs de services à la disposition de la majorité des utilisateurs. Toutefois, la définition de ces "utilisateurs ayant des besoins spéciaux" devrait être décidée après consultation du public. De plus, les tarifs devraient être structurés afin d'être abordables pour les personnes à revenus modérés ou ayant des besoins sociaux spéciaux. Afin d'assurer que les besoins des consommateurs soient satisfaits même dans les cas d'un échec durable du marché, les entreprises puissantes sur le marché concerné devraient fournir lesdits services à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires et, en particulier, ne devraient pas pratiquer de prix excessifs ou interdire l'accès au marché. Afin d'assurer une plus grande transparence des prix et des tarifs, les Etats membres doivent publier des informations transparentes, correctes et actualisées, et les autorités nationales de régulation doivent publier régulièrement des rapports sur les tendances tarifaires. La commission réclame aussi que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les services en cas de rupture catastrophique des réseaux. D'autres amendements traitent du projet de préfixe européen "3883", de la sécurité des données et du numéro d'appel d'urgence "112". Concernant ce dernier point, la commission souligne que la mise à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence des informations relatives à la position de l'appelant ne doit pas compromettre la protection des données ou des libertés civiques. Le respect de la directive sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques est essentiel. �