Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services

La commission a adopté le rapport de M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Plusieurs amendements visent à améliorer le service offert aux utilisateurs handicapés. Par exemple, la commission demande que les États membres et/ou les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les téléphones publics payants et les services de renseignements internationaux soient accessibles aux personnes handicapées. Elle est également d·avis que les obligations de diffuser ("must carry") que les États membres peuvent imposer aux sociétés de leur ressort doivent pouvoir comprendre des services spécialement conçus pour améliorer l·accès des utilisateurs handicapés. Dans un amendement qui va plus loin que la position commune, la commission précise que les États membres doivent pouvoir imposer des obligations raisonnables en matière de "must carry" pour la diffusion de certaines émissions et services de radio et de télévision, et ce non seulement aux entreprises proposant des réseaux de communications électroniques servant à la diffusion publique d·émissions de radio ou de télévision, mais également aux entreprises proposant des systèmes d·accès conditionnel et d·autres ressources associées. Cet ajout vise à faire en sorte que les obligations de "must carry" s·appliquent également aux systèmes satellitaires et à accès conditionnel ainsi qu·aux entreprises donnant accès à des plateformes de télévision numérique. Enfin, pour accroître la transparence des prix et des tarifs, la commission invitent les États membres et en particulier les ARN à mettre des informations précises et mises à jour à la disposition des utilisateurs finaux et des consommateurs.�