Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

La Commission souscrit totalement à la position commune, qui reste proche de la proposition modifiée et qui intègre de nombreux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture (et que la Commission a acceptés dans sa proposition modifiée). C'est notamment le cas des amendements qui améliorent les dispositions techniques et précisent les droits et obligations juridiques des entreprises en matière d'accès et d'interconnexion, ainsi que ceux qui ajoutent des critères plus détaillés permettant de justifier l'intervention des autorités réglementaires. �