Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Reino PAASILINNA (PSE, Fin) avec les amendements de compromis proposés par les plus importants groupes politiques et la présidence belge du Conseil. Sur la question controversée des pouvoirs respectifs à donner aux autorités nationales de réglementation (ARN) et à la Commission, un amendement propose que la Commission ait le pouvoir de modifier les mesures proposées par une autorité nationale si la Commission considère que, sans cela, il en résulterait des entraves au marché unique ou une violation du droit communautaire. Selon le Parlement, il conviendrait que la Commission puisse demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés concernés ou à la détermination des entreprises dont la puissance sur le marché est importante, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatble avec le droit communautaire. Un autre amendement concerne le droit d'appel. Le compromis donne à tous les fournisseurs de services en réseau le droit de faire appel contre la décision de l'ARN auprès d'un organisme, qui peut être un tribunal, indépendant des parties intéressées et disposant de compétences appropriées pour exercer ses fonctions. Dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, la décision de l'ARN serait maintenue, sauf si l'organisme d'appel en décide autrement. Le Parlement a également adopté un amendement demandant que l'interopérabilité des services de télévision interactive numérique et des équipements de télévision numérique perfectionnée soit encouragée au niveau du consommateur, en vue d'assurer la libre circulation de l'information, le pluralisme médiatique et la diversité culturelle. La directive établit un équilibre entre les intérêts des consommateurs et les investissements déjà effectués, en mettant l'accent sur le but final, à savoir un système standardisé interopérable et ouvert aux services digitaux de la télévision dans l'Union européenne, quel que soit le mode de transmission et donc techniquement neutre. Outre les changements apportés à la position commune, le Parlement a adopté un amendement à la résolution législative, qui demande à la Commission de communiquer au Parlement sans retard les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin d'assurer l'adoption à bref délai d'une norme européenne ouverte pour les services de télévision interactive numérique. �