Communications électroniques: accès aux réseaux et interconnexion, nouveau cadre réglementaire

En adoptant le rapport de M. Renato BRUNETTA (PPE-DE, I), le Parlement a approuvé la position commune avec quelques amendements de compromis. Le Parlement insiste pour que les utilisateurs finals puissent bénéficier de l'interopérabilité, laquelle est un objectif important du cadre réglementaire. Les États membres devraient promouvoir l'utilisation des normes et/ou spécifications publiées, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l'interopérabilité des services et pour accroitre la liberté de choix des utilisateurs. Il demande également que soient pris en compte les problèmes de transition sur le marché, tels que ceux qui sont liés à l'itinérance internationale. Pour assurer le fontionnement efficace des marchés de communications électroniques transnationales, la Commission devrait contrôler les éléments de coût qui contribuent à déterminer le prix à l'usager final et publier les informations recueillies. Enfin, le Parlement attire l'attention sur le fait que le développement du marché des communications électroniques, avec ses infrastructures associées, pourrait avoir des effets néfastes sur l'environnement et les paysages. Aussi, les États membres devraient surveiller ce processus et prendre éventuellement des mesures afin de réduire le plus possible ces effets en concluant des accords et autres arrangements avec les autorités compétentes. �