En adoptant par 355 voix pour, 272 contre et 31 abstentions le rapport de M. Alejandro CERCAS (PSE, ES), le Parlement approuve le compromis politique obtenu en Plénière entre la plupart des groupes politiques, ce qui met le Parlement en position de force face au Conseil qui doit maintenant se prononcer sur le sujet.
Ce faisant, le Parlement confirme sa volonté de voir les États membres abandonner le droit qu’ont actuellement les travailleurs de renoncer à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures/semaine (clause dite de l’"opt out"). Il a donc ajouté un article demandant l’abrogation de cette clause dans un délai de 36 mois après l’entrée en vigueur du projet de directive, ce qui met le Parlement en désaccord avec la Commission qui proposait le maintien de cette clause tout en durcissant les conditions de son application.
Parallèlement, le compromis obtenu prévoit une plus grande flexibilité dans le calcul des heures travaillées. Le Parlement approuve ainsi la proposition de la Commission d’allonger la période de référence pour le calcul du temps moyen de travail hebdomadaire de 4 à 12 mois. Toutefois, cette flexibilité accrue devrait être accompagnée de garanties afin que l’application de ces règles ne nuise ni à la santé ni à la sécurité des travailleurs. Ces garanties peuvent prendre la forme de conventions collectives qui assurent la protection des travailleurs, ou, le cas échéant, de consultation des travailleurs ou encore de mesures concrètes pour empêcher tout risque pour eux.
Le Parlement demande également que les heures de travail soient organisées de manière à permettre aux travailleurs de suivre une formation continue. Il faut en outre défendre un meilleur équilibre entre, d’une part, le besoin de concilier vie professionnelle et vie privée, et, d'autre part, la nécessité de rendre le temps de travail plus flexible. Les employeurs ne pourraient rejeter les demandes des travailleurs en matière de flexibilité que si celles-ci sont réellement disproportionnées.
Les autres modifications majeures à la proposition de directive sont les suivantes :
- clarification de la situation des travailleurs liés par plusieurs contrats : le temps de travail d'une personne devrait être calculé comme étant la somme des périodes de travail prestées au titre de chacun de ces contrats ;
- définition du temps de travail : les temps d'astreinte (y compris les périodes de temps « inactives ») devraient, dans la majorité des cas, être comptabilisés dans le temps de travail. Le Parlement estime toutefois que les États membres devraient avoir la possibilité de comptabiliser de manière différenciée les temps de garde inactifs pour les médecins de garde notamment, afin de se conformer à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail.
À noter également des dispositions spécifiques pour le temps de travail des cadres, modulable en fonction des besoins. Le Parlement souhaite également rappeler que la directive doit respecter les droits fondamentaux européens des travailleurs : il inclue dès lors un paragraphe sur les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union applicables à la présente directive. Il réclame enfin la rédaction d’un rapport quinquennal de mise en œuvre de la directive évaluant l’impact de son application sur la santé et la sécurité des travailleurs.
À noter que la proposition de rejet de la proposition de la Commission par le groupe GUE/NGL a été repoussée par 531 voix contre, 82 pour et 29 abstentions. De même, l’ensemble des amendements de ce groupe proposés en Plénière ont été rejetés. Seuls ont été confirmés en Plénière les amendements de compromis reprenant l’essentiel des amendements de la commission au fond, dont certains à une très large majorité.
À noter encore que les députés travaillistes britanniques ont voté en faveur des amendements, contre la position de leur gouvernement au sein du Conseil. Pour sa part, la Commission a réaffirmé au cours du débat qui a suivi le vote que la position de la Commission restait inchangée sur l' »opt out » comme sur le temps de garde. La Commission a toutefois indiqué qu’elle étudierait le vote du Parlement européen avant d’étudier la position commune.