OBJECTIF : modifier le règlement 2092/91/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil
CONTENU : étant donné la nécessité d’avancer dans la mise en œuvre du plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques en vue de permettre une simplification et une cohérence d’ensemble, le règlement 2092/91/CEE du Conseil sera abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par le futur règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (pour les détails de la proposition, se reporter à COD/2005/0278).
Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative aux importations de produits biologiques en provenance des pays tiers, il y a lieu d’autoriser la commercialisation sur le marché communautaire des produits biologiques importés dans la Communauté européenne et étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu’ils ont été fabriqués selon des règles de production et un dispositif de contrôle conformes ou équivalents à ceux prévus par la législation communautaire. À cette fin, il faut que les pays tiers dont les normes de production et les dispositifs de contrôle sont équivalents à ceux qui sont appliqués dans la Communauté soient reconnus et qu’une liste de ces pays soit publiée. Il y a lieu également de reconnaître les organismes compétents chargés d’effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus et d’en dresser la liste. Il convient de permettre aux opérateurs des pays tiers qui produisent en parfaite conformité avec les règles communautaires de choisir de soumettre leurs activités au contrôle des autorités et organismes compétents désignés par les États membres.
Le règlement 2092/91/CEE prévoit la possibilité pour les États membres de délivrer, jusqu’au 31 décembre 2006, des autorisations d’importation pour différents produits sous certaines conditions. Le règlement doit donc être modifié afin que le nouveau régime d’importation puisse se substituer, à compter de cette date, au régime d’importation actuellement en vigueur. Le nouveau régime d’importation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2007. Ce délai laissera toutefois peu de temps pour la mise en oeuvre de ce régime, et notamment pour la reconnaissance des organismes chargés d’effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus. Pour ne pas perturber les échanges internationaux, le système actuel d’autorisation des importations des États membres de certains produits doit continuer de s’appliquer jusqu’à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d’importation aient été mises en place.