Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Autriche  
2006/0804(CNS) - 22/02/2006  

OBJECTIF : apporter des modifications d’ordre organisationnel au statut du personnel d’EUROPOL.

ACTE PROPOSÉ : Initiative autrichienne en vue de l’adoption de l’acte du Conseil modifiant le statut du personnel d’EUROPOL.

CONTENU : La présente initiative, proposée par la délégation autrichienne, vise un double objectif :

1)      modifier le statut applicable à tous les membres du personnel d’EUROPOL afin de prévoir pour l’ensemble du personnel, une durée de service de 9 ans au maximum dans le cadre de 2 contrats à durée déterminée ;

2)      modifier le statut du personnel afin de réglementer les relations du contrôleur financier, du ou des contrôleurs financiers subordonnés et des agents travaillant pour les services du contrôleur financier ainsi que les relations de travail du secrétaire du conseil d’administration d’EUROPOL et des agents travaillant pour le secrétaire de ce même conseil d’administration.