Ensemble des propositions législatives faisant suite à l’AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
Le 17 mai 2006, le Conseil, le Parlement européen et la Commission concluaient un Accord interinstitutionnel (AII) sur le cadre financier 2007-2013 (se reporter à la fiche de procédure ACI/2004/2099) permettant d’ancrer les priorités politiques de l’Union élargie dans un cadre financier stable pour 7 ans. Les institutions de l’Union et les États membres doivent maintenant assurer la meilleure utilisation possible des moyens financiers disponibles et garantir la qualité de leur mise en œuvre. Conformément au principe de subsidiarité, l’intervention à l’échelon européen devra apporter une réelle valeur ajoutée aux actions nationales, régionales ou locales.
Sur un plan plus technique, l’AII marque une étape cruciale vers l’objectif final de doter l’Union de programmes opérationnels dès 2007. Il s’agit maintenant poursuivre les efforts pour faire aboutir chaque dossier législatif. Dans le cadre des négociations sur le cadre financier 2007-2013, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont adopté en octobre 2005 une déclaration conjointe dans laquelle ils s’engageaient à poursuivre leurs travaux sur les propositions législatives en discussion, puis, une fois l’AII adopté, et sur base de propositions modifiées, à parvenir à un accord sur chacune de celle-ci. C’est pourquoi, en vertu de l’article 250, par.2 du TCE, et en vue de faciliter l’adoption des actes concernés, la Commission a adopté 30 propositions, dont 26 propositions modifiées et 4 propositions nouvelles :
En ce qui concerne les propositions modifiées à la suite de l’AII, la liste des procédures concernées est, à ce stade, la suivante :
- Programmes portant sur la politique extérieure de l’Union et la coopération au développement :
Ø COD/2004/0219 (Instrument européen de voisinage)
Ø COD/2004/0220 (Aide de l’Union à la coopération au développement)
- Programme « Solidarité et flux migratoires » (JAI):
Ø COD/2005/0046 (Fonds européen pour les réfugiés)
Ø COD/2005/0047 (Fonds FRONTEX)
Ø COD/2005/0049 (Fonds européen pour le retour)
- Programme « Droits fondamentaux et Justice » (JAI) :
Ø COD/2005/0037/A (DAPHNÉ)
Ø COD/2005/0037/B (lutte contre la consommation de drogue)
- Programme-cadre de RDT et programmes spécifiques :
Ø COD/2005/0043 (Programme-cadre de Recherche technologique et innovation)
Ø CNS/2005/0044 (Programme de Recherche nucléaire)
Ø CNS/2005/0184 (Centre commun de recherche - CCR)
Ø CNS/2005/0185 (Programme spécifique Coopération transnationale)
Ø CNS/2005/0186 (Programme spécifique Idées et recherche exploratoire)
Ø CNS/2005/0187 (Programme spécifique Formation des chercheurs)
Ø CNS/2005/0188 (Programme spécifique Capacités de la RDT)
Ø CNS/2005/0189 (Programme spécifique au moyen d’actions directes du CCR)
Ø CNS/2005/0190 (Programme spécifique Energie de fusion, fission nucléaire et de radioprotection)
- Programme dans le domaine le domaine de l’emploi et de la solidarité sociale : COD/2004/0158
- Programmes dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation :
Ø COD/2004/0152 (Jeunesse)
Ø COD/2004/0153 (Éducation tout au long de la vie)
- Programme-cadre dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé publique :
Ø COD/2005/0042/A (Santé publique)
Ø COD/2005/0042/B (Consommateurs)
- Programme dans le domaine de l’énergie, de l’environnement et des transports :
Ø COD/2004/0218 (LIFE+)
Ø COD/2004/0154 (Réseaux transeuropéens dans le domaine de l’énergie et du transport)
Ø CNS/2004/0221 (financement du démantèlement de la centrale de Bohunice)
- GALILEO (radionavigation par satellite) : COD/2004/0156
En ce qui concerne les nouvelles propositions, la Commission a d’ores et déjà proposé les 3 propositions suivantes portant sur la politique agricole et le développement rural ainsi que sur la politique de la pêche et de l’aquaculture :
Ø CNS/2006/0081 (pêche et aquaculture)
Ø CNS/2006/0082 (développement rural)
Ø CNS/2006/0083 (politique agricole commune).
La Commission indique également que certains actes législatifs ne font pas partie de ce paquet soit parce que ces derniers ont déjà fait l’objet d’un accord politique depuis le 17 mai (date de l’adoption de l’AII), soit parce que la décision sur l’AII n’a ou n’aura pas d’influence sur la proposition initiale de la Commission.
Pour tous les autres (et qui figurent dans la liste des procédures ci-avant), les modifications apportées par la Commission permettront de prendre en compte le contenu de l’AII uniquement de manière simplifiée (en ne prenant en compte que l’approche financière) ou de manière plus détaillée, lorsque la structure ou le contenu de l’acte ont été revus.
Certains actes intègrent en outre les amendements proposés par le Parlement européen au cours de la 1ère lecture (amendements acceptés et intégrés par la Commission dans le cadre d’une proposition modifiée traditionnelle) et une proposition a été scindée en 2 propositions distinctes à la demande du Parlement et du Conseil.
Sur base de ces différents actes revus ou nouveaux, la Commission invite maintenant le Parlement européen et le Conseil à poursuivre et à conclure leurs travaux afin de permettre à ces instruments juridiques de démarrer dès janvier 2007.