FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de suivi de la Commission COM (2006)0163: Rapport de la Commission sur les résultats du réexamen de la portée du service universel effectué en application de l’article 15, par. 2, de la directive 2002/22/CE.
1- OPTIONS ET IMPACTS POLITIQUES : la Commission a considéré 3 options politiques :
1.1- Option 1 : inclure les communications mobiles dans la portée du service universel ;
1.2- Option 2 : inclure l'accès Internet à large bande dans la portée du service universel ; et
1.3- Option 3 : statu quo, c’est-à-dire ne pas modifier la portée du service universel.
CONCLUSION :la Commission a entrepris le réexamen de la portée du service universel conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la Directive sur le Service Universel. Il résulte de ce réexamen que la Commission ne fera pour le moment aucune proposition visant à changer la portée du service universel (option 3). Cependant, les contributions que la Commission a reçues concernant les questions portant sur le plus long terme constituent une bonne base pour poursuivre la discussion politique sur l’avenir du service universel dans le contexte du réexamen général du cadre réglementaire pour les communications électroniques qui doit commencer en 2006. Ce réexamen fournira l'occasion de s’occuper de la nécessité d'assurer la fourniture d’un service universel neutre sur le plan technologique.
IMPACTS : tout changement - ou absence de changement – de la portée du service universel peut affecter les catégories suivantes de population et/ou d'agrégats :
- les personnes et les ménages : tout changement – ou absence de changement - de la portée du service universel dans le cadre d’un environnement de communications en pleine évolution doit être analysé dans l’optique de fournir à tous, dans un environnement libéralisé, des services de qualité à un prix abordable. Une attention particulière doit être apportée lors de l’analyse des risques encourus par certains groupes de population (exemple, ceux bénéficiant actuellement des obligations de service universel) pour des raisons sociales, géographiques, économiques ou pour toute autre raison ;
- la société dans son ensemble : la capacité des services de communications électroniques à fournir des avantages sociaux à tous les consommateurs doit être évaluée au regard des coûts sous-jacents qui résulteraient de toute intervention publique pour fournir ces services en se basant sur des mécanismes de financement sectoriel. Toute politique dans ce secteur doit s’assurer qu’aucune charge financière résultant d'un changement de la portée du service universel n’incomberait injustement aux consommateurs à faible revenu ;
- l’industrie : avant de prendre des décisions sur la portée du service universel, il faut s’assurer que certains choix technologiques ne seront pas artificiellement promus au-dessus d’autres options et qu'une charge financière disproportionnée ne sera pas imposée aux entreprises du secteur, mettant ainsi en danger les développements du marché et l'innovation ;
- l’économie dans son ensemble : les services de communications électroniques réduisent les coûts de transaction des activités économiques et contribuent à améliorer la productivité et la compétitivité. En outre, ils ont la capacité de contribuer au développement du tissu économique local et régional. Un changement – ou aucun changement – de la portée du service universel peut ainsi avoir un impact sur l'économie dans son ensemble, en raison de l'existence des effets de réseau ;
- l’environnement : on peut déjà envisager, à ce stade, que les changements auront très probablement un impact social et économique (par exemple sur la concurrence, les marchés, les ménages, les zones rurales plutôt qu’urbaines, l'accès au marché du travail, les droits des consommateurs). De façon générale, le développement des services de communications électroniques peut entraîner des effets positifs sur l'environnement, par exemple, en fournissant une alternative au transport physique des marchandises et des personnes (ex. : télétravail), ainsi que des effets négatifs résultant de la mise en place de câbles, d’antennes radio, etc.
L’équilibre entre risques et opportunités montre qu'une absence de changement de la portée du service universel est la bonne solution à ce stade. Néanmoins, les développements rapides actuels dans le domaine des technologies et des marchés nécessiteront une vigilance stricte.
2- SUIVI : en 2006, un certain nombre d'études ont été lancées pour soutenir l'analyse empirique nécessaire à l'examen du cadre réglementaire en matière de communications électroniques (comprenant la directive sur le service universel). Cependant, les données utiles sur les marchés posent souvent problème : étant donné que les technologies évoluent rapidement, y compris les réseaux de nouvelle génération et la convergence des services et des plates-formes (par exemple la transmission de la voix, des données et des images animées sur le même support), les développements du marché sont susceptibles d'être rapides mais, dans de nombreux cas, difficiles à prévoir. Les données économiques envisagées, les analyses coûts-bénéfices et même les prévisions économétriques seront très probablement peu fiables. Malgré ces contraintes, toutes les preuves empiriques disponibles seront analysées.
Globalement, le réexamen sur la portée du service universel a été effectué sur base d’une consultation publique et de données empiriques étendues. Le recueil de ces données sera poursuivi.