OBJECTIF : établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013).
CONTENU : ce programme entend contribuer à la protection de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à la promotion de leur droit à l’information et à l’éducation. Il permet à l’UE de compléter, d’appuyer et de suivre les politiques des États membres, de soutenir les organisations de consommateurs, de faire appliquer la législation de l’UE sur la protection des consommateurs et d'aider les consommateurs européens à jouer un rôle actif sur le marché intérieur.
Le programme établi pour la période 2007-2013 poursuivra deux grands objectifs :
1) assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs;
2) assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
Le programme contient une liste de onze actions dans le domaine de la politique des consommateurs, à partir desquelles des projets spécifiques seront sélectionnés chaque année et intégrés au programme de travail :
- Action 1 - Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires ;
- Action 2 - Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte ;
- Action 3 - Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants ;
- Action 4 - Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de corégulation et d'autorégulation ;
- Action 5 - Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes ;
- Action 6 - Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire ;
- Action 7 - Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques et de connaissances spécialisées à l'intention de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
- Action 8 - Actions visant à améliorer l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et le règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
- Action 9 - Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs ;
- Action 10 - Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris:
- Action 11 - Actions d'éducation des consommateurs, y compris des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs.
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156,8 Mios EUR (se reporter à la fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2006.